Vertaling van "aux différends partisans observés " (Frans → Engels) :

L'argument serait également fondé dans le cas des préoccupations des Québecois, lesquelles ne réussissent pas à se classer au rang des questions d'intérêt national du fait, essentiellement, qu'elles sont souvent amalgamées à la question de la séparation par opposition au maintien de la province au sein de la Confédération canadienne, et aux différends partisans observés au Québec, comme partout ailleurs, en raison de la nature fortement partisane de notre structure politique.
That point would be equally legitimate in the case of the concerns of Quebecers. Their concerns are unable to make it on to the national agenda, largely because they get tangled up in the whole question of separation versus remaining in Canada, and the partisan divide that exists in Quebec, as it does everywhere, because of our highly partisan political structure.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

d’établir, à l’issue de ses travaux, un rapport sur le résultat de ses efforts de conciliation, accompagné de toute observation qu’il estime utile au cas où le différend subsisterait, en totalité ou en partie.
at the end of its examination, to draw up a report on the results of its reconciliation efforts, making any remarks it deems useful should all or some of the points of dispute remain unresolved.

32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;
32. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation;

La mission d’observation électorale de l’Union européenne reste présente sur le terrain pour observer les étapes finales des élections, y compris les investigations des différends, dans le respect de son mandat.
The European Union Election Observation Mission remains present on the ground to observe the final stages of the elections, including the investigations of differences respecting its mandate.

Pourquoi ne saisissons-nous pas l'occasion pour prêcher par l'exemple en appuyant cette motion et en montrant aux Canadiens que nous avons dépassé les différends partisans dont nous sommes souvent témoins en cette Chambre, pour en arriver à mettre de côté l'esprit de parti dans le meilleur intérêt, non pas de nos partis politiques, mais de notre pays?
Why do we not take the opportunity to lead by example by supporting this motion and showing to the people of Canada that we have moved forward from a partisan divide, which we have so often here, to one where we are breaking down those walls in the best interests, not of our political parties but for our country?

2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends.
2. Every candidate and member shall avoid impropriety and the appearance of impropriety, shall be independent and impartial, shall avoid direct and indirect conflicts of interests and shall observe high standards of conduct so that the integrity and impartiality of the dispute settlement process are preserved.

DECISION DU CONSEIL relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3, vu les orientations générales du Conseil européen du 29 octobre 1993 qui retiennent comme domaine d'action commune le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud par un programme coordonné d'assistance à la préparation des élections et à leur observation et par la mise en place d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de la transition, DECIDE : Article premier L'Union européenne met en oeuvre un programme coordonné d'assistance à la préparation et à l'observation des élections qui se dérouleront en Afrique du Sud le 27 avril 1994, en se fondant sur les éléments suivants : 1) l'assistance à la préparation des élections consistera à apporter des conseils, une assistance technique et une formation, ainsi qu'un soutien continu à l'éducation non partisane des électeurs, et à fournir un nombre important d'observateurs européens dans le cadre d'un effort international global coordonné par les Nations Unies ; 2) il est créé dès maintenant une "unité électorale européenne" en Afrique du Sud, selon les modalités qui figurent à l'annexe.
- - - COUNCIL DECISION on a joint action adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty on European Union concerning support for the transition towards a democratic and multiracial South Africa THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article J.3 thereof, Having regard to the general guidelines issued by the European Council on 29 October 1993 which take up as an area for joint action support for the transition towards multiracial democracy in South Africa through a co- ordinated programme of assistance in preparing for the elections and monitoring them, and through the creation of an appropriate co-operation framework to consolidate the economic and social foundations of this transition, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The European Union shall implement a co-ordinated programme of assistance in preparing for the elections taking place in South Africa on 27 April 1994 and monitoring them, on the basis of the following factors: 1) assistance in preparing for the elections will cover the provision of advice, technical assistance and training, continued support for non- partisan voter education, and the provision of a substantial number of European observers as part of an overall international effort co- ordinated by the United Nations; 2) the establishment at this stage of a "European Electoral Unit" in South Africa in accordance with the procedures set out in the Annex.

Je n'ai pas l'intention de m'égarer dans un débat politique partisan mais, en tant qu'ami de longue date du Japon et m'y étant rendu à plusieurs reprises, permettez-moi de faire quelques observations.
It is not my intention to stray into an area of partisan political debate, but, as a long time friend of Japan and frequent visitor, allow me to make a number of comments.