Vertaling van "investigations des différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mission d’observation électorale de l’Union européenne reste présente sur le terrain pour observer les étapes finales des élections, y compris les investigations des différends, dans le respect de son mandat.
The European Union Election Observation Mission remains present on the ground to observe the final stages of the elections, including the investigations of differences respecting its mandate.

L’accord obtenu devra permettre d’assurer que la procédure électorale en cours, y compris les investigations visant à résoudre les différends concernant les résultats électoraux, soit conclue de manière transparente et à la satisfaction de toutes les parties.
The agreement reached should ensure that the current electoral process, including the investigations aimed at resolving the differences regarding the election results, be concluded in a transparent manner and to the satisfaction of all parties.

En application du ROC, le dépôt d'une plainte déclenche un processus précis, se déroulant selon les phases suivantes : décision sur l'admissibilité de la plainte; enquête réglementaire et constatation des faits; communication d'un rapport aux États membres à l'issue de ces investigations; et, si les problèmes n'ont pas été résolus, recours à la procédure internationale de règlement des différends, qui peut donner lieu à l'adoption de mesures de rétorsion et, notamment, à des sanctions commerciales.
Under the TBR, once a complaint is lodged there is a clear process. Those steps are: a decision on the admissibility of the complaint; a legal and fact-finding investigation; a report to Member States at the end of the investigation and, if the problems have not been resolved, recourse to international dispute settlement which may lead to the adoption of retaliatory measures, including trade sanctions