Vertaling van "différend éventuel observe " (Frans → Engels) :

32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;
32. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation;

7. attire l'attention sur les problèmes liés à l'incertitude juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la question de déterminer la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent peu avertis de leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation.
7. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation.

23. constate que le développement très rapide du marché automobile chinois au cours des dernières années a fortement contrasté avec des marchés largement statiques dans le reste du monde; constate également que, entre 1999 et 2003, la Chine a plus que triplé sa production de véhicules pour passagers et doublé sa production de camions; considère qu'à long terme le développement économique rapide de la Chine se traduira vraisemblablement par un accroissement constant de la demande de véhicules et note que, selon certaines prévisions, la Chine deviendrait le deuxième marché de véhicules du monde en 2006; fait observer que la Chine constitue l'un des marchés émergents les plus prometteurs pour les fabricants automobiles de l'UE et qu'elle a en conséquence déjà attiré une quantité importante d'investissements de l'UE depuis le début des années 19990; souligne que les obstacles rencontrés en Chine par les fabricants automobiles de l'UE revêtent de nombreuses formes, y compris des barrières non tarifaires (NTB) importantes; demande donc que l'on continue de surveiller de près l'évolution commerciale et réglementaire de la Chine, afin d'évaluer les chances de succès d'une éventuelle procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC au cas où la situation ne s'améliorerait pas;
23. Notes that the very rapid development of the Chinese automotive market in recent years has contrasted markedly with largely static markets elsewhere in the world; also notes that, between 1999 and 2003, China more than tripled its output of passenger cars and doubled its production of trucks; considers that in the long term, China's rapid economic development is likely to be reflected in a continuing increased demand for vehicles, and notes that some forecasts see China becoming the second largest vehicle market worldwide by 2006; notes that China constitutes one of the most promising emerging markets for EU automotive manufacturers and consequently has already attracted a high level of EU investment since the early 1990s; points out that obstacles encountered by EU vehicle manufacturers in China take many forms, including substantial non-tariff barriers (NTBs); asks therefore to continue close monitoring of Chinese business and regulatory developments with a view to assessing the likelihood of success of a possible WTO dispute settlement if the situation does not improve;