Vertaling van "dépassé les différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

patineur de vitesse qui dépasse [ patineuse de vitesse qui dépasse | patineur qui dépasse | patineuse qui dépasse ]
overtaking speed skater [ overtaking skater ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

extinction par dépassement | extinction par saute-mouton | méthode de dépassement | méthode par dépassement
man-passing-man method

dépassement de temps | dépassement du temps alloué | expiration du temps | temporisation | délai dépassé
time out

dépassement de mémoire tampon | débordement de mémoire tampon | dépassement de la mémoire tampon | débordement de la mémoire tampon | dépassement de tampon | débordement de tampon
buffer overflow | buffer overrun | buffer overwrite

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre 2015, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à remplacer le modèle dépassé de règlement des différends entre investisseurs et États par un système juridictionnel des investissements moderne et transparent qui protège efficacement les investissements tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer.
In November 2015, the Commission put forward a new proposal to replace the outdated investor-state dispute settlement (ISDS) model with a modern and transparent investment court system (ICS) that effectively protects investment while fully preserving the right of governments to regulate.

lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;
where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;

lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue d'une procédure de règlement d'un différend international au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, leur niveau ne dépasse pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de la mesure du pays tiers en question, tel qu'il est déterminé par la Commission ou en recourant à un arbitrage, le cas échéant;
where concessions or other obligations are suspended following the discharge of an international dispute settlement procedure under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, their level shall not exceed the level of nullification or impairment as a result of the third country measure concerned, as determined by the Commission or through recourse to arbitration, as the case may be;

À une époque où les grandes puissances cherchent à dépasser leurs différends en légitimant, par une résolution de l’ONU, l’occupation de l’Irak, la résistance des Irakiens aux forces d’occupation et la volonté clairement exprimée par les Espagnols constituent des obstacles au dépassement de ces différends.
At a time when the major powers are seeking to overcome their differences by legitimising the occupation of Iraq with a UN resolution, the resistance of the Iraqi people to the occupying forces and the clearly expressed will of the Spanish people are obstacles to overcoming those differences.

Nous ne pouvons pas nier le fait que les États membres ont des différends parfois difficiles à surmonter et que, quelquefois, le prix à payer pour dépasser ces différends est un accord basé sur le plus petit dénominateur commun.
We cannot hide the fact that Member States have differences that are sometimes difficult to surmount, and that sometimes the price we have to pay to get over these differences is an agreement based on the lowest common denominator.

Dans tous ces contextes, nous devons dépasser les différends immédiats et nous souvenir de nos intérêts à long terme à coopérer et à renforcer l'appareil de gouvernance internationale, qui est affaibli mais nécessaire.
In all these contexts we must look beyond the immediate arguments and remind ourselves of our long-term interests to cooperate and to strengthen the flawed but necessary apparatus of international governance.

La garantie annoncée à Ottawa, un vendredi après-midi, envers un client de Bombardier dépasse, à elle seule, l'aide totale que le gouvernement fédéral a accordée à l'ensemble de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, aux travailleurs, aux familles et aux collectivités, cela, même si le différend relatif au bois d'oeuvre est notre différend commercial le plus important.
One Friday afternoon announcement in Ottawa of a guarantee for a client customer of Bombardier exceeds in total the aid that has been coming forward from the federal government to the entire Canadian softwood industry, the workers, families and communities, despite the fact that the softwood dispute is our number one trade dispute.

Pourquoi ne saisissons-nous pas l'occasion pour prêcher par l'exemple en appuyant cette motion et en montrant aux Canadiens que nous avons dépassé les différends partisans dont nous sommes souvent témoins en cette Chambre, pour en arriver à mettre de côté l'esprit de parti dans le meilleur intérêt, non pas de nos partis politiques, mais de notre pays?
Why do we not take the opportunity to lead by example by supporting this motion and showing to the people of Canada that we have moved forward from a partisan divide, which we have so often here, to one where we are breaking down those walls in the best interests, not of our political parties but for our country?