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Vertaling van "aux critères requis bénéficient effectivement " (Frans → Engels) :

10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êt ...[+++]

10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urge ...[+++]


6. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, tels que la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via les "points d'accès" ("hotspots") regroupant des experts des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur volonté de déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; rappelle que les procédures de retour des personnes qui ne répondent pas aux ...[+++]

6. Welcomes the operational support which the Commission will provide to frontline Member States such as Greece, Italy and Hungary via ‘Hotspots’ by bundling experts from the EU agencies such as FRONTEX, the European Asylum Support Office (EASO) and the European police office (Europol), to help Member States with the registration of people arriving; reminds the Member States that the success of such registration centres depends on their willingness to relocate refugees from the ‘Hotspots’ to their territories; recalls that procedures for the return of persons not qualifying for protection must fully comply with human rights standards and that ...[+++]


les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110 et MEMO/08/482), telles que les entreprises qui, après le premier cycle d’investissements, dépassent les seuils au-delà desquels elles ne peuvent plus être considérées comme des PME en vertu de la définition qui en est donnée par l’UE et devien ...[+++]

measures targeted at companies that do not fulfill all criteria to qualify for an exemption under the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110 and MEMO/08/482), such as companies that after the first investment round exceed the thresholds for qualifying as an SME under the EU definition and hence become mid-caps; innovative mid-caps carrying out research and development and innovation activities; or companies requiring more than €10 million investment;


Dans la mise en œuvre des programmes, des actions programmées ainsi que des critères de sélection des projets garantissent que les Roms bénéficient effectivement du soutien du FEADER.

In the implementation of the EAFRD programmes, several actions or project selection rules ensure that Roma are benefiting from the EAFRD support.


Ces critères garantissent que les zones où le pourcentage de Roms est important bénéficient effectivement du soutien disponible.

These criteria ensure that areas with a high share of Roma are benefiting from the available support.


Les États membres doivent déterminer si le demandeur d’asile peut prétendre au statut de réfugié et, si celui-ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié, vérifier s’il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.

The Member States must decide whether the asylum seeker can claim refugee status and, if he does not meet the criteria required to be considered a refugee, they must verify whether he can receive so-called subsidiary protection.


Les mesures prévues dans le cadre de cette task-force - aide à la recherche d’emploi, formation et recyclage, création de petites entreprises, aide aux indépendants – satisfont toutes aux critères requis pour bénéficier du soutien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

The measures they are planning – assisting job search, training and retraining, starting small companies, assisting self-employment – are all ideally suited for support from the European Globalisation Adjustment Fund.


À cette fin, les trois pays, tous membres du Conseil de l'Europe, doivent être inclus dans le cadre de l'Europe élargie et bénéficier du droit à une future adhésion à l'UE s'ils le souhaitent et s'ils remplissent les critères requis.

To that end, the three countries, all members of the Council of Europe, must be included in the Wider Europe framework and be granted the right to future membership of the EU if they so wish and if they fulfil the criteria.


Pour ce qui est des crédits, l’Ontario bénéficie effectivement de transferts d’argent par habitant dans le cadre des dispositions actuelles s’appliquant aux intérêts ainsi qu’aux termes de l’accord signé en septembre 2000.

With respect to funding, Ontario does receive per capita transfer both under the current interest use transfer and under the agreement that was done in September 2000.


Environ 46 p. 100 des entreprises qui ont obtenu des prêts aux termes de la loi pouvaient en obtenir de n'importe quelle autre institution financière, car elles répondaient aux critères requis.

Some 46% of the businesses granted loans were eligible to get loans from any other financial institution because they were qualified and met the criteria.


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