Traduction de «important bénéficient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

importation bénéficiant de préférences [ importation préférentielle | importation sous régime préférentiel ]
preferential import

valeur caf de l'ensemble des biens effectivement importés par un pays
total c.i.f.value of all the goods actually imported by a country

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères garantissent que les zones où le pourcentage de Roms est important bénéficient effectivement du soutien disponible.
These criteria ensure that areas with a high share of Roma are benefiting from the available support.

En ce qui concerne la situation dont nous avons parlé au paragraphe 3.69, nous signalons qu'effectivement les investissements dans les sables bitumineux bénéficient d'allégements fiscaux importants.
With regard to the situation we talk about in paragraph 3.69, we do point to the fact that yes, investments in oil sands do receive significant tax concessions.

E. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, s'est accru ces dernières années sans dépasser 52,5% en 2002, et qu'il convient d'augmenter ce taux, notamment dans les pays ACP,
E. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, has increased in recent years to not more than 52.5% in 2002, which has to be improved, particularly in the ACP countries,

E. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, a accusé des niveaux décevants au cours de ces dernières années (par exemple, 52 % en 2002),
E. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, remained at disappointing low levels during recent years (i.e. 52.5% in 2002),

D. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, a accusé des niveaux décevants au cours de ces dernières années (par exemple, 52,5% en 2002),
D. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, remained at disappointing low levels during recent years (e.g. 52.5% in 2002),

C. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, n'a pas dépassé 52,5% ces dernières années et qu'il convient d'augmenter ce taux,
C. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, has increased in recent years to not more than 52.5% in 2002, which has to be improved,

F. considérant que le taux d'utilisation du SPG, défini comme le volume d'importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires par rapport au volume total du commerce éligible au SPG, a accusé des niveaux décevants au cours de ces dernières années (par exemple, 52,5 % en 2002), dans les pays ACP, notamment,
F. whereas the GSP utilisation rate, defined as the volume of imports actually benefiting from tariff preferences as a percentage of the total volume of trade eligible under the GSP, remained at disappointing low levels during recent years (e.g. 52.5% in 2002), particularly in the ACP countries,

Pour l'heure, seulement 52 % des produits originaires de pays en développement susceptibles de bénéficier de préférences tarifaires sont effectivement importés dans l'Union européenne à des conditions préférentielles.
Currently, only 52 % of the products originating in developing countries and eligible for tariff preferences are imported to the EU under preferential conditions.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

La Commission attache une importance particulière au suivi des programmes de façon que les PME puissent bénéficier effectivement des montants qui leur sont destinés.
The Commission attaches particular importance to following up these programmes, so that SMEs can make effective use of the sums allocated to them.