Traduction de «aux aspects discriminatoires du critère sexuel semble » (Français → Anglais) :

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Les aspects juridiques de l'orientation sexuelle concernent deux grands principes: premièrement, celui de l'interdiction de discrimination afin de protéger les gais et les lesbiennes contre des actes discriminatoires; et deuxièmement, celui de la reconnaissance des relations homosexuelles qui implique l'attribution aux partenaires de ces couples les avantages et garanties dont jouissent les couples hétérosexuels non mariés.
The legal aspects of sexual orientation have to do with two main principles: first, prohibiting discrimination in order to protect gays and lesbians against discriminatory actions; second, recognizing homosexual relationships, which implies granting the partners in these couples the benefits and guarantees enjoyed by unmarried heterosexual couples.

En fait, quand nous avons interrogé les représentants de la Commission de réforme du droit, ils ont dit que l'argument s'appliquant aux aspects discriminatoires du critère sexuel semble également s'appliquer aux aspects discriminatoires du critère du nombre : s'il n'y a pas vraiment de définition sexuelle, pourquoi ne serait-il pas aussi discriminatoire d'imposer une limite au nombre?
In fact when we asked that question of the people at the Law Reform Commission, their comment was that really the argument that applies to the discriminatory aspects of gender appear also to apply to the discriminatory aspects of number: if there's no real gender definition, why is it not also discriminatory to have a number?

Il semble en effet logique de définir une personne touchée par le handicap, une femme ayant subi une agression sexuelle ou un enfant, comme une victime vulnérable, mais les caractéristiques personnelles des victimes avant d'avoir subi une infraction ne devraient pas être considérées comme les seuls critères de définition.
It seems indeed logical to define a person affected by disability, a woman having suffered from a sexual assault or a child as a vulnerable victim, but the victims' personal characteristics before having suffered a crime should not be considered as the sole criteria in defining them.

En ce qui concerne la raison pour laquelle les articles 32, 33 et 34 ont été séparés, il faudrait poser la question aux rédacteurs, mais il semble que toutes les dispositions des articles 10 à 38 portent sur les agressions d'ordre sexuel à l'égard des enfants, mais les articles 32, 33 et 34 concernent d'autres aspects des libérations conditionnelles, et n'appartenant pas nécessairement à la même catégorie.
On the reason for separating out clauses 32, 33, and 34, one would have to ask the drafters, but it appears that everything from 10 to 38 deals with the sexual offences against children, but clauses 32, 33, and 34 are related to other aspects of conditional releases and not necessarily in the same category.

4. regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;
4. Regrets that Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC do not cover differences in treatment of a discriminatory nature based on physical criteria such as height or complexion, particularly in relation to access to jobs where there is no direct link between those physical characteristics and the skills required to perform the jobs concerned;

9. regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;
9. Regrets that Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC do not cover differences in treatment of a discriminatory nature based on physical criteria such as height or complexion, particularly in relation to access to jobs where there is no direct link between those physical characteristics and the skills required to perform the jobs concerned;

L’exonération en question semble ainsi conduire à un traitement discriminatoire entre les différents vendeurs de viande au détail sur la base d’un critère qui ne semble pas répondre à une rationalité inhérente au système parafiscal.
The exemption in question thus seems to result in discrimination in the way different meat retailers are treated on the basis of a criterion that does not appear to correspond to any inherent logic in the parafiscal system.

127. demande que les banques de données telles que le SIS, le SIE, le SID et la banque de données d'Europol soient soumises au respect du droit à la vie privée, qu'aucun critère discriminatoire n'y soit inclus à l'encontre d'aucun groupe social et qu'aucune mention de la religion, des convictions philosophiques ou religieuses, de la race, de la santé ou de l'identité sexuelle des personnes ne puisse y figurer;
127. Calls, in relation to databases such as SIS, SIE, SID and the Europol databank, for the right to protection of individual privacy to be respected, for no criteria to be used which discriminate against any social group, and for references to religion, philosophical or religious convictions, ethnic origins, health condition and sexual orientation to be excluded from these databanks;