Vertaling van "base d’un critère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère maximax [ critère d'optimisme | critère d'optimisme d'Hurwicz | critère du maximax ]
maximax criterion

critère d'évaluation | critère d'efficacité | critère de jugement
outcome measure | outcome | endpoint

critère de base d'un programme
basic program criterion

résidence de base non rencontrée [ critères de base relatifs à la résidence non remplis ]
basic not met [ basic residence requirements not met ]

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

critères d'audit | critères de vérification
audit criteria

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

registre de base | registre d'adresse | registre de base d'adresse
base register

niveau de base | niveau de base d'érosion
base level | base level of erosion | erosion base | base level control

1) basal - 2) basique | 1) qui concerne la base d'un organe - 2) se rapportant à une base
basal | base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Col Fenske: Je vous ai donné trois exemples des critères dont nous discutons non-utilisation du dossier des décisions, compatibilité personnelle basée sur des critères objectifs et exigences institutionnelles basées sur des critères objectifs.
Col Fenske: I gave you three examples of the criteria we are talking about staying out of the trial record; the personal suitability based on objective criteria; and institutional requirements based on objective criteria.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraisonnable pour le système national d’assistance sociale.
In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet takes the view that EU law does not preclude nationals of other Member States being refused, on the basis of a general criterion, entitlement to a ‘special non-contributory cash benefit’ (such as the German basic provision benefits for jobseekers who are in need of assistance ), provided that the criterion adopted (for example, the reason for the applicant’s entering the territory of the Member State) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the host Member State and is thereby intended to prevent an unreasonable burden falling on the national social assistance system.

Toutefois, l’ordonnateur compétent peut décider que le comité d’évaluation évalue et classe les offres sur la base des seuls critères d’attribution et que les critères d’exclusion et de sélection sont évalués par d’autres moyens appropriés, garantissant l’absence de conflit d’intérêts.
However, the authorising officer responsible may decide that the evaluation committee is to evaluate and rank the tenders on the basis of the award criteria only and that the exclusion and selection criteria are to be evaluated by other appropriate means guaranteeing the absence of conflicts of interests.

Ce peut être le cas, par exemple, si, sur un marché donné, certains fournisseurs pratiquent une distribution sélective fondée sur des critères exclusivement qualitatifs tandis que d'autres fournisseurs utilisent un système de distribution sélective basé sur des critères quantitatifs ou si, sur un marché donné, l'utilisation cumulative de critères qualitatifs exclut les distributeurs plus efficaces.
Such a situation may arise for example when, on a given market, certain suppliers practise purely qualitative selective distribution while other suppliers practise quantitative selective distribution. Such a situation may also arise when, on a given market, the cumulative use of qualitative criteria forecloses more efficient distributors.

Il y a lieu de répartir, entre les États membres, les montants provenant de l'application des 5 % de réduction prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 au titre de la modulation, sur la base des mêmes critères que ceux qui sont établis par ledit règlement, à savoir des critères objectifs, tout en décidant qu'un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés.
The amounts resulting from the application of 5 percentage points corresponding to the modulation reductions determined in Regulation (EC) No 1782/2003 should be allocated amongst Member States according to the same criteria established under that Regulation, that is in accordance with objective criteria, while establishing that a certain percentage of the amounts is to remain in the Member States where they were generated.

«Toutefois, l'ordonnateur compétent peut décider que le comité d'évaluation évalue et classe les offres sur la base des seuls critères d'attribution et que les critères d'exclusion et de sélection sont évalués par d'autres moyens appropriés, garantissant l'absence de conflit d'intérêts».
‘However, the authorising officer responsible may decide that the evaluation committee is to evaluate and rank the tenders on the basis of the award criteria only and that the exclusion and selection criteria are to be evaluated by other appropriate means guaranteeing the absence of conflicts of interests’.

Cette sélection est basée sur des critères généraux définis dans la présente communication ainsi que des critères spécifiques répondant à la fois aux particularités des territoires et aux objectifs que poursuivent les États membres à travers Leader+.
Selection is based on general criteria laid down in the Commission's guidelines and specific criteria taking account of both the specific situation of the rural areas concerned and the objectives that the Member States are seeking to attain through Leader+.

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.
In other words, such aid may not under any circumstances constitute aid for exports; - the aid will have to be objectively quantifiable beforehand on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" or on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" and "aid per unit of weight", and will have to form the subject-matter of an annual report drawn up on the basis of such ratio(s); - estimates of the extra cost will have to be based on the cheapest means of transport and the most direct route between the place of production/processing and the commercial outlets; - aid may be granted only to businesses located in an area eligible for regional aid on the strength of the new criterion of low population density; - the products of firms for which there is no possible alternative location (products of the extractive industries, hydroelectric power stations, etc.) will not be eligible for transport aid. - any transport aid granted to firms in sectors considered sensitive by the Commission (motor vehicles, textiles, synthetic fibres, shipbuilding, ECSC sectors and steel falling outside the scope of the ECSC Treaty) will be subject to the requirement of prior notification and to the sectoral guidelines applicable; - agricultural products falling within Annex II of the EC Treaty are not covered by the present provisions and will form the subject-matter of an appropriate proposal in due course.

Le Comité croit que, pour renforcer l’efficacité de l’examen recommandé, le ministère doit collaborer avec d’autres ministères et organismes ainsi qu’avec des entités autochtones intéressées qui ont des compétences à l’égard de l’application de l’article 35 afin de définir des critères de base et des critères propres aux ministères, critères par rapport auxquels seront évalués les nouveaux projets de loi et règlements fédéraux sous l’angle de leur interaction avec les droits visés à l’article 35.
In order to enhance the effectiveness of the review process we recommend, the Committee believes the Department should collaborate with other government departments and agencies, as well as with Aboriginal stakeholders having section 35-related expertise, to develop base criteria as well as department-specific criteria against which to evaluate new federal legislation and regulations with respect to their potential interaction with section 35 rights.

3. Exceptions au mécanisme de graduation Trois séries d'exceptions au mécanisme de base de la graduation sont prévues. Deux visent à le compléter et la troisième à en exempter certains pays. a) exclusion à terme des pays les plus avancés (article 6) Le premier cas est celui des pays les plus avancés pour lesquels il est envisagé à terme (le 1er janvier 1998) une exclusion complète du schéma, y compris donc pour les secteurs non affectés au départ par le mécanisme de base, selon des critères qui restent à définir dans une proposition que la Commission soumettra au Conseil en 1997. b) clause "part du lion" (article 5, paragraphe 1) Le mécanisme de graduation s'appliquera également, même si les critères du mécanisme de base ne sont pas remplis, aux pays dont la part dans les exportations de produits éligibles dans un secteur déterminé dépasse 25 %.
3. Exceptions There will be three types of exception to the graduation mechanism, consisting of two complementary measures and a third exempting certain countries (a) eventual exclusion of the most advanced countries (Article 6) The most advanced countries are due to be excluded from the scheme altogether by 1 January 1998, including in the sectors not initially affected by the basic mechanism, in accordance with criteria that will be defined in a proposal the Commission will submit to the Council in 1997 (b) "lion's share" clause (Article 5 (1)) The graduation mechanism will also be applied to countries whose share of exports of eligible products in a given sector is greater than 25%, even if the criteria of the basic mechanism are not met.