Traduction de «nature discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nature changeante des actes discriminatoires [ nature changeante des motifs de distinction illicite ]
dynamics of discrimination

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

dose discriminatoire
discriminating dose

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. invite le FEDEM à continuer de s'engager activement dans les pays dans lesquels l'accès à un soutien extérieur pour la société civile est gravement entravé ou dans lesquels les fonds étatiques sont de nature discriminatoire et octroyés seulement à certaines organisations ou sociétés civiles; soutient les efforts que fait le FEDEM pour explorer des solutions innovantes en vue de soutenir les moteurs de changement dans des environnements politiques particulièrement difficiles;
21. Calls on the EED to further actively engage in countries where the space for external support for civil society is severely hampered or where state funding is discriminatory and awarded solely to certain organisations or civil societies; supports the EED’s efforts to explore innovative means for supporting agents for change in particularly difficult political environments;

L'article 110 du traité énonce des dispositions spécifiques en matière de fiscalité internationale qui interdisent aux États membres d'imposer une taxation interne de nature discriminatoire.
Article 110 of the Treaty sets out specific provisions in respect of international taxation, which prohibit Member States from imposing internal taxation of a discriminatory nature.

1. Les appels à propositions sont lancés conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement (UE) no 1268/12, en tenant compte, en particulier, de la nécessité d'être transparents et non discriminatoires, et suffisamment souples compte tenu de la nature diversifiée des secteurs de la recherche et de l'innovation.
1. Calls for proposals shall be issued in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/12, taking account in particular of the need for transparency and non-discrimination, and for flexibility appropriate to the diverse nature of the research and innovation sectors.

9. regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;
9. Regrets that Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC do not cover differences in treatment of a discriminatory nature based on physical criteria such as height or complexion, particularly in relation to access to jobs where there is no direct link between those physical characteristics and the skills required to perform the jobs concerned;

4. regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;
4. Regrets that Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC do not cover differences in treatment of a discriminatory nature based on physical criteria such as height or complexion, particularly in relation to access to jobs where there is no direct link between those physical characteristics and the skills required to perform the jobs concerned;

42. approuve l'action visant à supprimer les obstacles fiscaux de nature discriminatoire, comme le traitement fiscal différent des prêteurs locaux et étrangers et les droits perçus par les pouvoirs publics;
42. Supports action to abolish tax obstacles of a discriminatory nature, such as differential fiscal treatment of local and foreign lenders and government fees;

P. considérant qu'il existe toujours des obstacles fiscaux de nature discriminatoire, qui empêchent le fonctionnement d'un marché unique du crédit hypothécaire et qui peuvent même, dans certains cas, enfreindre la législation communautaire,
P. whereas there still exist tax obstacles of a discriminatory nature which impede the exploitation of a single market for mortgage credit and may in some cases even contravene EC legislation,

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

- des contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire sur les produits visés à l'annexe B».
- sample veterinary checks of a non-discriminatory nature on the products referred to in Annex B'.

a ) l'autorité compétente peut, sur les lieux de destination de la marchandise, vérifier par des contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire le respect des exigences de l'article 3; elle peut, à cette occasion, procéder à des prélèvements d'échantillons .
(a) The competent authority may, at the places of destination of goods, check by means of non-discriminatory veterinary spot-checks that the requirements of Article 3 have been complied with; it may take samples at the same time.