Traduction de «aux agriculteurs même si cette vérification devait » (Français → Anglais) :

Nous préférerions également que la Commission canadienne du blé soit soumise à une vraie vérification annuelle par le vérificateur général de manière à ce qu'elle ait davantage de comptes à rendre aux agriculteurs, même si cette vérification devait porter sur d'anciens dossiers de vente, plutôt que sur les données relatives à la campagne agricole courante, afin d'éviter que la concurrence puisse tirer profit de la divulgation de renseignements secrets sur les ventes, comme le craint la Commission canadienne du blé.
We'd also prefer a true annual auditing of the Canadian Wheat Board by the Auditor General to make it more accountable to farmers, even if older records, not current crop year data, were examined in order to remove the concerns expressed by the Canadian Wheat Board about possible competitor advantage from the release of their secret sales information.

Cette nécessité concerne non seulement la protection contre les risques naturels, mais aussi contre le démantèlement et l’abolition progressive, à travers la révision des accords de la PAC et de l’OMC, des mécanismes qui protègent les revenus des agriculteurs, même s’ils ne sont pas réellement satisfaisants.
This need relates not only to protection from natural risks but also from the breakdown and gradual abolition, through the review of the CAP and WTO agreements, of mechanisms which, even if not terribly satisfactory, do protect farmers' incomes.

Les autorités qui ont reçu la demande y donnent suite, dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.1 The competent authority which made the request may, if it so wishes, participate in the verification when it does not carry out the verification itself.

Les autorités compétentes qui ont reçu la demande doivent y donner suite dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un contrôleur des comptes ou un expert y procède.
The authorities which receive such a request must act on it within the limits of their jurisdiction by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities making the request to carry it out or by allowing an auditor or expert to carry it out.

Tenant compte de l’orientation environnementale de la mesure et du fait que les dispositions régissant les aides d’État désignent expressément la taxe sur la propriété comme un moyen de compenser les effets des nouvelles taxes écologiques, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, même si cette mesure devait déboucher sur un tel avantage.
However, based on the environmental logic of the scheme and the fact that the relevant State aid rules expressly refer to property tax as one way to counterbalance new environmental taxes, the Commission has decided not to raise objections even if the scheme were to lead to such an advantage.

Le raisonnement développé dans l'ordonnance et le libellé même de son dispositif laissent penser que les aides octroyées sur cette base sont définitivement acquises pour les centres, même si la Cour devait ultérieurement rejeter, quant au fond, le recours de la Belgique.
The reasoning and indeed the wording of the President's order suggest that the aid granted on this basis will not be recoverable from the centres even if the Court should ultimately dismiss Belgium's action on the substance.

Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority who made the request to carry it out itself.

Cependant, même si cette possibilité devait s'avérer, le régime pourrait être autorisé comme compensation octroyée au titre d'un service d'intérêt économique général, conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE et à la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
The Commission decided that whilst it cannot rule out the possibility that this compensation scheme may include State aid within the meaning of the State aid rules of the Treaty, it cannot be determined with certainty whether this is the case. Nevertheless, even if that was to be the case, the system could be authorised as a compensation for a service of general economic interest, according to Article 86(2) of the EC Treaty and in the light of the Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council concerning the common rules for the internal market for electricity.

Cependant, même si l'UE devait adopter cette approche maintenant, il semble peu probable qu'elle réussirait à renégocier cet élément clé de l'accord cadre et de la KEDO.
However, even if the EU were to adopt this line now, it seems unlikely that they could manage to renegotiate this key element of the Agreed Framework and KEDO.

L'élimination graduelle de cette subvention est injuste, d'abord parce que les agriculteurs sont pris à partie et ensuite parce que l'argent va aux propriétaires terriens et non aux agriculteurs mêmes.
It is an unfair way of phasing out this subsidy, one, because farmers are being singled out for the elimination of the subsidy, and two, because this money is going to the landowners and not the farmers themselves.