Traduction de «soulever d’objection même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulever l'objection d'incompétence
challenge the competence

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il peut conclure des arrangements administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence, à condition que le projet d'arrangement ait été soumis pour consultation au conseil d'administration et que ce dernier n'ait pas soulevé d'objection dans un délai de quatre semaines».
he/she may enter into administrative arrangements with other bodies working in the Agency’s fields of activities provided that the draft arrangement has been submitted for consultation to the Administrative Board and provided that the Administrative Board does not object within four weeks’.

Tenant compte de l’orientation environnementale de la mesure et du fait que les dispositions régissant les aides d’État désignent expressément la taxe sur la propriété comme un moyen de compenser les effets des nouvelles taxes écologiques, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection, même si cette mesure devait déboucher sur un tel avantage.
However, based on the environmental logic of the scheme and the fact that the relevant State aid rules expressly refer to property tax as one way to counterbalance new environmental taxes, the Commission has decided not to raise objections even if the scheme were to lead to such an advantage.

La Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à la prolongation de cette aide puisqu’elle reste soumise aux mêmes modalités que celles approuvées en 2001, à l’exception de quelques changements mineurs:
The Commission has decided not to raise any objections to the extension of this scheme as it will continue under the same conditions approved in 2001 with the exceptions for the following minor adjustments:

b bis)il peut conclure des arrangements administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence, à condition que le projet d'arrangement ait été soumis pour consultation au conseil d'administration et que ce dernier n'ait pas soulevé d'objection dans un délai de quatre semaines.
(ba)he/she may enter into administrative arrangements with other bodies working in the Agency’s fields of activities provided that the draft arrangement has been submitted for consultation to the Administrative Board and provided that the Administrative Board does not object within four weeks.

Par cette même décision, la Commission a révoqué sa décision du 16 septembre 1998 [SG(D) 98/8769](3) par laquelle la Commission avait décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une partie des mêmes aides.
By that same Decision, it revoked its Decision of 16 September 1998 (ref. SG(D)98/8769)(3) not to raise any objections to part of the aid.

Parallèlement, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'octroi de 5 millions de livres sterling à Nissan, qui serviront à transformer cette même usine pour permettre la production de "Primera", la nouvelle Nissan.
At the same time, the Commission decided to raise no objections to the granting of £ 5 million of aid to Nissan for the transformation of the same plant to enable the production of the new Nissan "Primera".

- Aide d'Etat NN 106/92 - Loi régionale du 5 novembre 1992 portant mesures en faveur de Consortia - Italie - Sardegna La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard des mesures en Sardaigne concernant : - l'octroi de bonifications d'intérêts et pour des opérations de financement bancaire à court terme , de leasing en faveur des PME du secteur industriel ainsi que - l'attribution de contributions aux fonds de garantie constitués par les PME du même secteur pour garantir ces opérations.
- State aid NN 106/92 - Regional Law of 5 November on measures in favour of consortia - Italy - Sardinia The Commission has decided not to raise any objections to measures in Sardinia involving: - the granting of interest subsidies for short-term bank lending, leasing and factoring transactions in favour of small and medium-sized manufacturing firms, and - the allocation of contributions to the guarantee funds established by small and medium-sized firms in the same sector to guarantee such transactions.

AIDES D'ETAT / ESPAGNE (Castilla Leon) Aide No N530/94 La Commission a décide de ne pas soulever d'objections au titre des articles 92-94 du traité à l'égard d'une aide sous forme de bonification de taux d'intérêt des crédits octroyés aux transformateurs, compte tenu que les crédits ne dépassent pas la durée d'un an et que même si le cas en question concerne un seul produit (haricot vert) et une seule opération (surgelation), l'aide s'en cadre dans un régime général qui prévoit le même type d'aides pour d'autres produits.
STATE AIDS / SPAIN (Castile-Leon) The Commission has decided not to raise objections under Articles 92, 93 and 94 of the EC Treaty to an aid scheme in the form of interest subsidies on loans to the processors involved, since the loans are for a maximum of one year and - although the scheme only covers one product (green beans) and one process (deep-freezing) - the scheme is part of a wider programme of similar aid for other products.