Traduction de «autres états membres en application du paragraphe 1 soient également communiqués » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, le refus de l’État membre auteur de la notification initiale est réputé justifié et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State under paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the refusal by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci, et n'immatricule pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État membre en application du paragraphe 19 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
Member States shall deregister any vessel that is owned, operated or crewed by the DPRK and shall not register any such vessel that is deregistered by another State pursuant to paragraph 19 of UNSCR 2270 (2016).

3. Les fonctionnaires de l’autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.
3. The officials of the requesting authority present in another Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 must at all times be able to produce written authority stating their identity and their official capacity.

n’a pas, dans les deux années écoulées, fait l’objet d’un retrait du registre communiqué par la Commission aux États membres en application du paragraphe 3; et
has not, within the previous two years, been the subject of a communication by the Commission to the Member States of the removal from the register in accordance with paragraph 3; and

3. Les agents de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent être en mesure de présenter à tout moment un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.
3. The officials of the requesting authority present in another Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 shall at all times be able to produce a written authority indicating their identity and their official capacity.

3. Les fonctionnaires de l'autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.
3. The officials of the requesting authority present in another Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 must at all times be able to produce written authority stating their identity and their official capacity.

3. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 du présent article, les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassements constatés.
3. Where expenditure actually incurred by a Member State in any given financial year exceeds the amounts notified under point (b) of the first subparagraph of Article 47(1) or the amounts resulting from the application of paragraph 2 of this Article, the overruns on expenditure in the current financial year shall be taken into account on a pro rata basis, up to the limit of the appropriations remaining available after reimbursing to the other Member States the expenditure incurred.