Vertaling van "commission aux états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le délai des avances de la Commission aux Etats membres ...
the delay of the advances by the Commission to Member States ...

Commission d'Etat pour l'économie et le commerce
State Economic and Trade Commission | SETC [Abbr.]

Commission d'Etat pour le droit international privé (DIP)
State Committee on Private International Law

Commissions inter-États de facilitation
Inter-State Facilitation Commissions

Les États généraux sur l'éducation, 1995-1996 : rénover notre système d'éducation : dix chantiers prioritaires : rapport final de la Commission des États généraux sur l'éducation
The Estates general on education, 1995-1996: renewing our education system: ten priority actions: final report of the Commission for the Estates General on Education

Commission d'état [ Conseil d'état ]
Committee of State

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

État
State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a présidé plusieurs réunions de coordination entre les États membres concernés, le CEPCM, l’OMS, les États-Unis, le Canada et les délégations de la Commission aux États-Unis et au Canada, et des mesures coordonnées de recherche des contacts ont été mises en œuvre.
The Commission chaired a number of coordination meetings with the Member States concerned, the ECDC, the WHO, the United States, Canada and the Commission’s Delegations in the United States and Canada, and coordinated measures on contact tracing were implemented.

110. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;
110. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

4. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 111, concernant le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du Feader et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés à l'article 43, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102.
In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 on the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD referred to in Article 43, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102.

76. se félicite vivement de la nouvelle communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants»; encourage la Commission, les États membres et les entreprises à promouvoir l'usage des nouvelles évolutions technologiques dans l'éducation et la protection des mineurs et à coopérer étroitement et efficacement afin de garantir un internet sûr pour les mineurs; invite la Commission et les États membres à soutenir des projets d’alphabétisation et de sensibilisation aux technologies numériques destinés aux adultes qui ont une vocation éducative et formative et qui accompagnent les nouvelles générations, afin d’informer ces adultes des possibilités et des risques des TIC pour les enfants et les mineurs, mais également de leur contribution à la réduction du fossé technologique entre les générations; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes de formation aux technologies informatiques, concernant les droits et les devoirs des consommateurs sur le marché unique numérique et les risques liés à ce dernier;
76. Strongly welcomes the new Commission communication on a ‘Strategy for a Better Internet for Children’; encourages the Commission, the Member States and the industry to promote the use of new technological developments for education and for the protection for minors, and to cooperate closely and efficiently in order to deliver a safe internet for minors; calls on the Commission and the Member States to support projects for literacy and familiarisation as regards digital technologies, to be targeted on adults responsible for education and training and for the future of new generations, so as to make them aware of the opportunities and risks that ITC represents for children and minors while also helping reduce the technological divide between generations; calls on the Commission and Member States to develop information technology training programmes regarding consumer rights, obligations and risks in connection with the internal digital market;

76. se félicite vivement de la nouvelle communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants"; encourage la Commission, les États membres et les entreprises à promouvoir l'usage des nouvelles évolutions technologiques dans l'éducation et la protection des mineurs et à coopérer étroitement et efficacement afin de garantir un internet sûr pour les mineurs; invite la Commission et les États membres à soutenir des projets d’alphabétisation et de sensibilisation aux technologies numériques destinés aux adultes qui ont une vocation éducative et formative et qui accompagnent les nouvelles générations, afin d’informer ces adultes des possibilités et des risques des TIC pour les enfants et les mineurs, mais également de leur contribution à la réduction du fossé technologique entre les générations; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes de formation aux technologies informatiques, concernant les droits et les devoirs des consommateurs sur le marché unique numérique et les risques liés à ce dernier;
76. Strongly welcomes the new Commission communication on a ‘Strategy for a Better Internet for Children’; encourages the Commission, the Member States and the industry to promote the use of new technological developments for education and for the protection for minors, and to cooperate closely and efficiently in order to deliver a safe internet for minors; calls on the Commission and the Member States to support projects for literacy and familiarisation as regards digital technologies, to be targeted on adults responsible for education and training and for the future of new generations, so as to make them aware of the opportunities and risks that ITC represents for children and minors while also helping reduce the technological divide between generations; calls on the Commission and Member States to develop information technology training programmes regarding consumer rights, obligations and risks in connection with the internal digital market;

Pour faciliter la production des prévisions utilisées à des fins de programmation budgétaire et clarifier les différences entre les prévisions des États membres et celles de la Commission, chaque État membre devrait avoir l’occasion, sur une base annuelle, de discuter avec la Commission des hypothèses qui sous-tendent la préparation des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
In order to facilitate the production of the forecasts used for budgetary planning and to clarify differences between the forecasts of the Member States and those of the Commission, each Member State should, on an annual basis, have the opportunity to discuss with the Commission the assumptions underpinning the preparation of macroeconomic and budgetary forecasts.

La Commission européenne a engagé le processus d’élaboration d’une politique maritime globale, tandis que les États-Unis ont adopté, en décembre 2004, un plan d’action pour les océans, en réponse au rapport établi en septembre de la même année par la Commission des États-Unis sur les océans.
The European Commission has started the process of designing an all-embracing Maritime Policy, while the US administration adopted in December 2004 an Ocean Action plan in response to the report of the US Commission on Ocean Policy of September 2004.

« Les objectifs [...] peuvent, le cas échéant, afin de tenir compte de certaines particularités régionales ou locales, être atteints par un contrat tripartite entre la Communauté représentée par la Commission, un Etat membre candidat et une autorité régionale ou locale de cet Etat membre, selon les critères suivants :
"The [...] objectives may, in order to take account of certain regional or local characteristics, be achieved by a tripartite contract between the Community, represented by the Commission, a candidate Member State and a regional or local authority of that Member State, where the following criteria are met:

(3) Afin de tenir compte de certaines particularités régionales ou locales, ces objectifs peuvent, le cas échéant, être atteints par un contrat tripartite entre la Communauté représentée par la Commission, un Etat membre candidat et une autorité régionale ou locale de cet Etat membre, selon les critères définis dans le présent règlement.
In order to take account of certain regional or local characteristics, these objectives may, where applicable, be achieved by a tripartite contract between the Community, represented by the Commission, a candidate Member State and a regional or local authority of that Member State, where the criteria defined in the present regulation are met.