Vertaling van "communiqués en application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Discrimination à l'encontre des peuples autochtones : résumé analytique des observations et commentaires communiqués en application de la résolution 1988/18 de la Sous-Commission
Discrimination Against Indigenous Peoples: Analytical compilation of observations and comments received pursuant to Sub-Commission resolution 1988/18,

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse
report analysis results | use data reporting

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) Les renseignements communiqués en application du paragraphe 5(1) de la Loi doivent être communiqués au ministre :
12 (1) The information required to be provided to the Minister under subsection 5(1) of the Act shall be filed with the Minister

(3) Nul ne peut être contraint, dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements qui lui sont communiqués en application des paragraphes 210.088(1) ou (2) ou 210.089(1).
(3) No person shall be required to produce or give evidence in any civil or administrative proceeding relating to any information disclosed to them under subsection 210.088(1) or (2) or 210.089(1).

(3) Nul ne peut être contraint, dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements qui lui sont communiqués en application des paragraphes 205.087(1) ou (2) ou 205.088(1).
(3) No person shall be required to produce or give evidence in any civil or administrative proceeding relating to any information disclosed to them under subsection 205.087(1) or (2) or 205.088(1).

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

1) À l'article 2, paragraphe 2, le premier alinéa devrait être remplacé par le texte suivant: "Les États membres communiquent en temps utile aux autres États membres et à la Commission toutes les modifications concernant les types de gaz et les pressions d'alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire et communiqués en application de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/396/CEE".
1) In Article 2(2), the wording of the first subparagraph should be replaced by the following wording: "Member States shall communicate in good time to the other Member States and the Commission all changes to the types of gas and corresponding supply pressures used on their territory which have been communicated in accordance with Article 2(2) of Directive 90/396/EEC".

7. L'Organisation doit diffuser les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 3 aux autres Gouvernements contractants sur demande.
7. The Organisation shall make available the information communicated under paragraph 3 to other Contracting Governments upon request".

a) d'une part, les renseignements communiqués en application des paragraphes (1) à (3);
(a) any information reported under subsections (1) to (3); and

5. Lorsque l'État membre qui effectue une interception estime que les informations à communiquer en application du paragraphe 2 sont particulièrement sensibles, l'autorité compétente peut les transmettre par le biais d'une autorité spécifique lorsqu'il existe un accord bilatéral en ce sens entre les États membres concernés.
5. Where the intercepting Member State is of the opinion that the information disclosed by paragraph 2 is of a particularly sensitive nature, it may be transmitted to the competent authority through a specific authority where that has been agreed on a bilateral basis between the Member States concerned.

I. considérant que la plupart des États membres ont tardé à rendre compte à la Commission de l'application de la directive, tandis que certains États membres ne lui ont pas communiqué d'information ou ne lui ont communiqué que des informations insuffisantes au sujet de la situation existant sur leur territoire, d'où l'impossibilité de procéder à une évaluation correcte,
I. whereas most Members States have been slow in reporting on implementation to the Commission, whilst some Member States have provided no or insufficient data to the Commission on the situation in their respective countries, thereby making a proper assessment impossible,

Aux termes de l’article 16, les renseignements qui ont été communiqués en application des articles 12 à 15 par le titulaire de permis ne peuvent lui être opposés dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, à l’exception de celles intentées relativement à toute contravention à l’article 17.
According to clause 16, no information provided under clauses 12 to 15 by a licence holder may be used or received against that person in any criminal proceedings that are subsequently instituted against him or her, other than with respect to a contravention of clause 17.