Traduction de «l’état membre auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assentiment de l'État membre
concurrence of the member

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

pays membre [ État membre ]
member country

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans les trente jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l'État membre auteur de la notification initiale en vertu de l'article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s'opposer à ces mesures lorsqu'elles concernent un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.
1. Within 30 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to Article 10(1) or (4) by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l'État membre auteur de la notification initiale en vertu de l'article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s'opposer à ces mesures lorsqu'elles concernent un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to paragraphs 1 or 4 of Article 10 by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.

1. Dans les trente jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.
1. Within 30 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.

L’avocat général en conclut qu’avant de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent à connaître de sa demande, l’État membre auteur du transfert doit évaluer le risque que cet État d’accueil viole les droits conférés par la Charte des droits fondamentaux.
From this the Advocate General also concludes that the transferring Member State must, before it transfers an asylum seeker, determine whether that asylum seeker will be exposed, in the Member State which is primarily responsible, to a serious risk that the rights guaranteed to him under the Charter of Fundamental Rights will be violated.

Selon l’avocat général Trstenjak, ils sont obligés d’exercer le droit d’évocation, d’une part, parce qu’ils doivent appliquer le règlement n° 343/2003 d’une manière conforme aux droits fondamentaux et, d’autre part, parce qu’en transférant des demandeurs d’asile vers un État membre où il existe un risque sérieux de violation des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux, l’État membre auteur du transfert se rendrait, en principe, lui aussi coupable d’une violation de ces droits fondamentaux.
This obligation to exercise the right to assume responsibility arises, in the view of Advocate General Trstenjak, first, from the obligation on Member States to apply Regulation No 343/2003 in a manner which respects fundamental rights. Second, the obligation arises from the fact that the transfer of asylum seekers to a Member State in which there is a serious risk that the fundamental rights guaranteed to them under the Charter of Fundamental Rights may not be respected also constitutes, in principle, a breach of those fundamental rights on the part of the transferring Member State.

L'objectif primordial de la Commission a été de contrecarrer toute approche réglementaire nationale à appliquer un régime juridique unique et extra-territorial, sans distinction entre, d'une part, les opérateurs établis dans l'Etat membre auteur d'une notification et, d'autre part, les prestataires qui souhaitent y prester des services sans y être installés, à partir de l'Etat membre où ils sont établis.
The Commission's overriding objective has been to scotch any national regulatory approach aimed at applying blanket, extra-territorial legal arrangements without distinction both to operators based in the notifying Member State or wishing to provide services in that Member State, without being established there, from their Member State of establishment.

Dans les deux cas visés, la décision d'éloignement ne doit être ni rapportée ni suspendue par l'État membre auteur.
In the two cases referred the expulsion decision must not have been rescinded or suspended by the issuing Member State.

= condamnation du ressortissant du pays tiers par l'État membre auteur pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an;
= conviction of a third country national by the issuing Member State for an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty of at least one year,