Traduction de «s’appliquent aux éditeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes
Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

éditeur de logiciels | éditeur de logiciels indépendant | vendeur indépendant de logiciels | ISV [Abbr.]
independent software vendor | ISV [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Conseil des éditeurs européens | Conseil européen des éditeurs de presse | EPC [Abbr.]
European Publishers Council | EPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'abstenir d'appliquer i) les clauses qui obligent les éditeurs à accorder à Amazon des conditions en matière de prix et d'autres conditions semblables à celles réservées à ses concurrents ou ii) des clauses imposant aux éditeurs d'informer Amazon de l'octroi de telles conditions.
Not to enforce (i) relevant clauses requiring publishers to offer Amazon similar non-price and price terms and conditions as those offered to Amazon's competitors or (ii) any such clauses requiring publishers to inform Amazon about such terms and conditions.

Amazon s'est efforcée de lever les craintes de la Commission en proposant de ne pas appliquer, de ne pas introduire ou de ne pas modifier les conditions de ses contrats avec des éditeurs.
Amazon has sought to address the Commission's concerns by offering not to enforce, introduce or to change the terms of its agreements with publishers.

La décision adoptée aujourd'hui empêchera Amazon d'appliquer ou d'introduire de telles clauses dans ses accords avec les éditeurs.
With today's decision Amazon will no longer enforce or introduce these clauses in agreements with publishers.

s'abstenir d'appliquer i) des clauses obligeant les éditeurs à accorder à Amazon des conditions semblables à celles accordées à ses concurrents ou ii) des clauses imposant aux éditeurs d'informer Amazon de l'octroi de telles conditions.
Not to enforce (i) any clause requiring publishers to offer Amazon similar terms and conditions as those offered to Amazon's competitors or (ii) any clause requiring publishers to inform Amazon about such terms and conditions.

L'Union européenne devrait veiller à ce qu'un cadre législatif adéquat s'applique aux éditeurs pour qu'ils puissent, dans les limites de ce cadre, définir leurs offres médiatiques.
The EU should ensure that publishers have the right legislative framework in which to draw up their media offers.

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

Art. 6 — Les dispositions du présent titre s’appliquent aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France qui assurent la retransmission télévisée, sur le territoire d’un autre État, membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, d’un événement désigné par cet État comme d’une importance majeure pour la société de ce pays au sens des dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 susvisée et ont acquis les droits de retransmission de cet événement après le 23 août 1997.
Article 6 — The provisions of this Title shall apply to television services coming under French jurisdiction and broadcasting to another Member State of the European Union, a member country of the European Economic Area or a State which is party to the European Convention on Cross-Border Television an event designated by that State as being of major importance to its society within the meaning of Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 and to which they acquired the broadcasting rights after 23 August 1997.

G. considérant que la nature des matériaux auxquels s'applique cette loi n'est pas claire, pas plus que le fait de savoir si elle s'applique aux livres, à l'art, à la presse, à la publicité, à la musique ou aux manifestations publiques telles que les représentations théâtrales, les expositions et les manifestations; que l'imprécision des définitions oblige les auteurs, les éditeurs et les journalistes à s'autocensurer afin d'éviter les sanctions évoquées dans le présent texte,
G. whereas it is unclear what kind of materials fall under this law and whether its jurisdiction extends to books, art, press, publicity, music and public representations such as theatre, exhibitions or demonstrations, and whereas the vagueness of definitions leave authors, publishers and journalists subject to self-censorship in order to avoid the punishments now being discussed,

Il n’existe pas de restrictions s’appliquant aux éditeurs en ce qui concerne la concentration du pouvoir des médias.
There are no restrictions applying to editors in respect of the concentration of media power.