Vertaling van "autres réformes intervenues depuis " (Frans → Engels) :

C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.
Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.

Pour ces aspects (jeunes, femmes et travailleurs âgés) et pour d'autres, comme la qualité du travail ou, les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, il conviendrait de mettre en place des indicateurs appropriés pour vérifier l'incidence des mesures et réformes décidées depuis le premier PAN Emploi.
In relation to these aspects (young people, women and the older population) and others, such as the quality of work or wage gaps between men and women, appropriate indicators would be needed to verify the impact of the measures and reforms decided on since the first Employment NAP.

le nom ou tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers, et toute modification de cette information intervenue depuis la fin de la période de reporting précédente;
the name of the reporting entity or other means of identification, and any change in that information from the end of the preceding reporting period;

Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.
Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.

(46) En vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides, qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision susvisée, à savoir les dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la restructuration de l'industrie (compte non tenu de toute réévaluation intervenue depuis le 1er janvier 1986 qui dépasserait le taux d'inflation) et d'autres travaux supplémentaires et charges résiduelles résultant des fermetures d'installations, peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun si leur montant ne dépasse pas les coûts.
(46) Pursuant to Article 5 of Decision No 3632/93/ECSC, the aid mentioned explicitly in the Annex to the Decision, namely exceptional intrinsic depreciation provided that it results from the restructuring of the industry (without taking account of any revaluation which has occurred since 1 January 1986 and which exceeds the rate of inflation) and other additional work and residual costs arising from closures of installations, can be considered compatible with the common market provided that the amount paid does not exceed the costs.

Après de nombreuses modifications qui sont intervenues depuis son entrée en vigueur en 2006, la Commission a ouvert le débat sur la réforme de l’OCM du vin
After a number of changes made since it entered into force in 2006, the Commission opened a discussion on the reform of the common organisation of the market in wine

Après de nombreuses modifications qui sont intervenues depuis son entrée en vigueur en 2006, la Commission a ouvert le débat sur la réforme de l’OCM du vin.
After a number of changes made since it entered into force in 2006, the Commission opened a discussion on the reform of the common organisation of the market in wine.