Traduction de «commune intervenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

écotechnologies de l'information et de la communication | éco-TIC | écotechnologies de l'information et des communications | technologies de l'information et de la communication écologiques | technologies de l'information et des communications écologiques | technologies de l'information et de la communication vertes | technologies de l'information et des communications vertes | green IT | écolo-TIC
green information technology | green IT

direction des communications | direction de la communication | service des communications | service de la communication | service d'information et de communication | département de la communication
department of communications | communication department | department of communication

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A la suite de l'accord intervenu le 26 mai 2003 au sein du Conseil de l'Agence spatiale européenne sur les contributions financières respectives des Etats membres de l'Agence à la phase de développement, les démarches nécessaires à la mise en place de l'entreprise commune ont été entreprises sans tarder.
Following the agreement on 26 May 2003 within the Council of the European Space Agency on the respective financial contributions of the Agency Member States to the development phase, the steps necessary for setting up the Joint Undertaking were taken without delay.

L'accord historique intervenu en avril entre Belgrade et Pristina crée les conditions propices à la construction d'un avenir européen commun pour les deux parties.
The historic agreement in April between Belgrade and Pristina creates the conditions for building a common European future for both sides.

Il s’ensuit que, en ce qui concerne les demandes de communication d’informations et de documents, tant la décision implicite de rejet de transmission des informations demandées relatives à l’épreuve b), intervenue le 14 juin 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) »], que la décision implicite de ne pas transmettre des informations demandées relatives à l’épreuve c), qui figure dans la lettre du 23 juillet 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) »], dans la mesure où ladite lettre n’aborde pas la question de la transmission des informations demandées, sont des actes faisant grief à la requérante.
It follows that, as regards the requests for information and documents, both the implied decision not to send the information requested concerning test (b), which took place on 14 June 2009 (‘the decision not to send written test (b)’), and the implied decision not to send the information requested concerning test (c), which was contained in the letter of 23 July 2009 (‘the decision not to send written test (c)’), in so far as that letter does not address the question of sending the information requested, are acts adversely affecting the applicant.

251. demande à la Commission de continuer à évaluer l'évolution du secteur laitier, en particulier celle liée à son marché, à la situation des producteurs et aux conséquences en termes d'aménagement du territoire et ceci, notamment dans le cadre des rapports d'évaluation prévus avant le 31 décembre 2010 et avant le 31 décembre 2012 par l'accord politique sur le "bilan de santé" de la politique agricole commune intervenu en novembre 2008;
251. Calls on the Commission to continue to assess developments in the dairy sector, in particular those linked to its market, to the situation of producers, and to the implications for regional development, in particular in the assessment reports to be submitted before 31 December 2010 and before 31 December 2012 under the terms of the political agreement on the common agricultural policy "health check" concluded in November 2008;

252. demande à la Commission de continuer à évaluer l'évolution du secteur laitier, en particulier celle liée à son marché, à la situation des producteurs et aux conséquences en termes d'aménagement du territoire et ceci, notamment dans le cadre des rapports d'évaluation prévus avant le 31 décembre 2010 et avant le 31 décembre 2012 par l'accord politique sur le "bilan de santé" de la politique agricole commune intervenu en novembre 2008;
252. Calls on the Commission to continue to assess developments in the dairy sector, in particular those linked to its market, to the situation of producers, and to the implications for regional development, in particular in the assessment reports to be submitted before 31 December 2010 and before 31 December 2012 under the terms of the political agreement on the common agricultural policy ‘health check’ concluded in November 2008;

Or, au cours des quinze années qui ont suivi, les conditions ont changé et il apparaît désormais indispensable, compte tenu également de la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 et 2004, que la directive fasse l'objet d'un réexamen, à des fins de clarification et de simplification.
However, in the interviewing 15 years, conditions have changed, and it is now thought indispensable to re-examine the Directive with the aim of clarifying and simplifying it in the light of the CAP reforms of 2003 and 2004.

La modification du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences est intervenue en même temps que l’adoption du règlement OCM unique.
Council Regulation (EC) No 1947/2005 of 23 November 2005 on the common organisation of the market in seeds was amended at the same time as the Single CMO Regulation was adopted.

E. considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres concessions de la part de l'Union européenne,
E. whereas important developments in the common agricultural policy (CAP) and in international agreements concluded and negotiations conducted by the EU, chiefly within the framework of the World Trade Organisation (WTO), which have taken place since the last radical reform of the common market organisation (CMO) in wine based on Regulation (EC) No 1493/1999, the situation of the market in this sector and experience in applying that regulation all mean that an adjustment to the new circumstances is necessary, and no further concessions can be asked of the EU,

E. considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres paiements anticipés à l'Union européenne,
E. whereas important developments in the common agricultural policy (CAP) and international agreements concluded and negotiations conducted by the EU, chiefly within the framework of the World Trade Organisation (WTO), which have taken place since the last radical reform of the common market organisation for wine (CMO) in wine based on Regulation (EC) No 1493/1999, the situation of the market in this sector and experience in implementing the regime all mean that an adjustment to the new circumstances is necessary, and no further prior payments can be asked of the EU,

Différentes mesures sont intervenues depuis la communication de 1996 sur les services d'intérêt général, parmi lesquelles:
Specific developments since the 1996 Communication on services of general interest include: