Vertaling van "autres puisque cela contredirait clairement " (Frans → Engels) :

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

Néanmoins, cela serait difficile à réaliser concrètement, puisqu'il n'est guère faisable de fournir en trois jours des informations complètes sur le donneur d'ordre à l'établissement du bénéficiaire ou aux autorités compétentes dans une autre juridiction, extérieure à l'UE.
However, it would be difficult in practice to apply minimum information regime to batch transfers between the EU and third countries, as it is hardly feasible that full originator information is provided in three days to the beneficiary's institution or appropriate authorities in a different jurisdiction outside the EU.

Je tiens à dire bien clairement au comité que la FCN appuie l'adoption du projet de loi C-38, même si nous avons quelques inquiétudes à ce sujet, puisque cela nous met clairement en conflit avec la position défendue par la Inuvialuit Regional Corporation et d'autres représentants des Inuvialuit.
I'd like to make it very clear to this committee that the CNF supports the passage of Bill C-38, but we do so with some trepidation, as it clearly brings us into conflict with the position advanced by the Inuvialuit Regional Corporation and other representatives of the Inuvialuit.

Cela dit, pour établir clairement ma proposition, permettez-moi d'expliquer une fois de plus pourquoi j'estime qu'un renvoi à un comité, que ce soit au Comité du Règlement ou à un comité spécial, est la bonne façon de procéder et en quoi devraient consister, selon moi, les travaux de ce comité — non pas que nous donnions des instructions au Comité du Règlement sur la façon de faire son travail. Je voudrais aussi préciser les questions que j'aimerais voir le comité étudier et dans quel ordre, car je crois que l'ordre est important puisque cela fait partie du processus.
Now, just so that it's clear why I am proposing that, let me try again to clarify why I think that a reference to a committee, be it the Rules Committee or a special committee, is the right way to proceed, and how I would see — not that we're giving instruction to the Rules Committee as to how they do their work, but the issues that I would like to see them address are in the following order, and I think order is important, because that's part of the process.

Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
This could include ticking a box when visiting an internet website, choosing technical settings for information society services or another statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of his or her personal data.

Je n'aurais certainement aucune objection à ce qu'on me demande de réunir les informations disponibles puisque cela fera clairement partie de mon rôle en matière de communications.
Certainly I would regard it as not inappropriate for me to try to collate information as it was available, and clearly that will be part of this role in my communications.

Cela démontre clairement que la position que l'ancien gouvernement avait adoptée en négociant la catégorie des produits sensibles était très sensée puisque d'autres pays ont également des produits sensibles.
This clearly shows that the position the previous government had taken in negotiating a sensitive products category made absolute sense, because other countries have sensitive products.

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].

Cela profite au consommateur, surtout si la clause en question concerne des augmentations de prix et autres effets financiers; dans ce cas, le bénéfice peut être chiffré puisque de nombreux consommateurs paieront moins à l’avenir, conséquence directe de l’action en cessation.
This benefits the consumer, particularly if the term regulates price increases or other financial effects, and in such a case the benefit can be evaluated in monetary terms, since many consumers will reduce their future payments as a direct consequence of injunctions.

La Commission considère qu'elles constituent indubitablement des aides d Etat incompatibles avec le marché commun puisqu elles ont clairement pour objectif et pour effet d avantager les entreprises établies en Belgique au détriment de leurs concurrentes étrangères dont des entreprise des autres Etats membres de la Communauté.
It considers beyond any doubt that they constitute state aid that is incompatible with the common market since they clearly have the aim and effect of treating firms established in Belgium more favourably than their foreign competitors, including firms in other Member States.