Vertaling van "autres membres étaient simplement " (Frans → Engels) :

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

Au moment de la rédaction du présent rapport, douze États membres n'avaient pas encore envoyé leurs chiffres et les données de la plupart des autres États membres étaient incomplètes.
Twelve Member States have not yet sent their figures and the data for most of other Member States was not complete.

Les États membres étaient simplement obligés d’informer la Commission, de lui notifier le choix de ces critères.
The Member States were simply obliged to inform, to notify the Commission of which criteria they had chosen.

Les autres États membres étaient informés de la situation et s’étaient préparés à venir en aide aux régions affectées.
Other Member States were aware of the situation and were getting prepared to provide support to the affected regions.

La décision 3052/95CE, qui sera abrogée par la proposition de règlement, prévoyait que les États membres étaient tenus d'informer la Commission et les autres États membres lorsqu'ils refusaient la reconnaissance mutuelle.
Decision 3052/95/EC, which will be repealed by this Regulation, established that Member States needed to inform the Commission and the other Member States when they refused mutual recognition.

La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).
The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)

Ces autres formalités, en particulier l'obligation de présenter, de manière systématique et préalable, à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiée établissant le droit aux prestations en nature et de remplir des formalités supplémentaires à l'arrivée sur le territoire de l'autre État membre étaient formellement requises, mais n'étaient plus remplies dans la pratique.
These extra requirements, specifically the obligation to submit systematically and in advance a certified statement to the institution of the place of stay certifying entitlement to benefits in kind and completing extra formalities on arrival in the territory of the other Member State, was required formally, but was not applied in practice.

Seuls un ou deux pays font état de mesures spécifiques récentes. Concernant la mesure 3.d (faciliter l'obtention de la preuve que la personne entreprenant une formation dans un autre État membre dispose de ressources suffisantes), il faut dire que suite à la directive 93/96/CEE les personnes entreprenant une formation dans un autre État membre doivent simplement déclarer qu'elles disposent de ressources suffisantes, sans besoin de le prouver.
With reference to Measure 3.d (making it easier for persons undergoing training abroad to prove that they have sufficient resources), it should be said that following Directive 93/96/EEC persons undergoing training abroad simply need to declare that they have sufficient resources, without needing to prove it.

Toutefois, dans la récente affaire Vanbraekel [90], la Cour a réfléchi à la fixation du taux de remboursement auquel pourrait prétendre une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour y subir un traitement médical programmé lorsque les coûts remboursés, conformément à la législation de cet État membre, étaient inférieurs au montant auquel la personne aurait eu droit dans l'État membre d'assurance.
However, in the recent Vanbraekel [90] case the Court examined the question of which reimbursement rate a person who went to another Member State for planned medical treatment could benefit from, where the reimbursed costs, according to this Member States' legislation, were lower than the person would have been entitled to in the Member State of insurance.

A long terme, l'extradition entre États membres de l'Union européenne pourrait s'avérer inutile, si les décisions prises dans un État membre sont simplement reconnues dans tous les autres.
In the long run, extradition between EU Member States may become unnecessary, if decisions taken in another Member State are simply recognised in all other Member States.