Traduction de «membre étaient formellement » (Français → Anglais) :

En décembre 2007, quand il y a eu un premier débat au Conseil, certains États membres – et on en trouve l'écho dans la discussion aujourd'hui – étaient formellement opposés au principe d'une directive.
In December 2007, when the first debate was held in the Council, certain Member States – and there is an echo of this in today’s discussion – were formally opposed to the principle of a directive.

Ces autres formalités, en particulier l'obligation de présenter, de manière systématique et préalable, à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiée établissant le droit aux prestations en nature et de remplir des formalités supplémentaires à l'arrivée sur le territoire de l'autre État membre étaient formellement requises, mais n'étaient plus remplies dans la pratique.
These extra requirements, specifically the obligation to submit systematically and in advance a certified statement to the institution of the place of stay certifying entitlement to benefits in kind and completing extra formalities on arrival in the territory of the other Member State, was required formally, but was not applied in practice.

J'ai ensuite été appelée à fournir des conseils au sujet des témoins que le comité pourrait souhaiter entendre sur le contenu du budget écossais, à donner aux membres du comité des conseils sur les questions qu'il conviendrait de poser à ces témoins, à informer les membres du comité au sujet du contenu du budget, en insistant particulièrement sur les aspects touchant plus nettement les questions d'égalité ou, très souvent également, des aspects où ces questions n'étaient pas évidentes; et à enfin, participer à l'élaboration de la réponse écrite du comité sur l'égalité des chances au comité des finances du Parlement écossais, ce qui fait partie du processus formel d'examen.
My subsequent remit was advise on prospective witnesses the committee may want to call to give evidence with regard to the contents of the Scottish budget; to provide the committee members with guidance on the appropriate line of questioning of those witnesses; to brief the committee members on the contents of the budget with a specific focus on where equality considerations were evident or, in many situations, where equality considerations were not evident; and, finally, to have input into the equal opportunities committee's written response to the finance committee of the Scottish Parliament, which is part of the formal scrutiny process.

Elles comprennent les décisions formelles de correction financière suite à la détection d’une irrégularité, le dégagement à la clôture d’un programme donnant lieu à réduction du financement communautaire car l’État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes, et au remboursement de montants recouvrés suite à l’aboutissement de procédures judiciaires qui étaient pendantes au moment de la clôture de programmes.
They consist of official financial correction decisions following the detection of an irregularity, decommitments on programme closure resulting in a reduction in Community financing because the Member State did not declare sufficient eligible expenditure, and reimbursement of amounts recovered following the completion of court cases still pending when the programmes in question were closed.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures à examiner constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient propres, par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, à avoir des effets sur la situation économique des concurrents d'autres États membres (6) et, par conséquent, faussaient ou menaçaient de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures to be assessed as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement since the aid was granted through State resources and was such as to affect the economic position of competitors from other Member States by improving the bank’s financial situation (6) and, therefore, to distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'enquête portant sur un financement supplémentaire de 119 millions d'euros (230 milliards ITL) concernant une aide approuvée par le Conseil en 1997, destinée à acquitter les sommes dues par les membres de coopératives agricoles qui s'étaient personnellement portés caution pour les coopératives en cas d'insolvabilité de ces dernières.
The European Commission has opened a formal investigation procedure concerning additional financing of € 119 million (ITL 230 billion) for an aid approved by the Council in 1997, intended to take over the payment of sums due by members of agricultural co-operatives who had personally stood surety in favour of the co-operatives in case of insolvency of the latter.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philipe MAHOUX Ministre de l'Education de la Communauté française Pour le Danemark : M. Ole VIG JENSEN Ministre de l'Education Pour l'Allemagne : M. Dieter BREITENBACH Ministre des Sciences et de la Culture du Saarland Pour la Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre de l'Education nationale et des Cultes Pour l'Espagne : M. Gustavo SUÁREZ PERTIERRA Ministre de l'Education et des Sciences Pour la France : M. François BAYROU Ministre de l'Education Pour l'Irlande : Mme Niamh BHREATHNACH Ministre de l'Education Pour l'Italie : M. Giancarlo LOMBARDI Ministre de l'Enseignement Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de l'Education nationale Pour l'Autriche M. Erhard BUSEK Ministre fédéral de l'Education Pour les Pays-Bas M. Jozef Maria M. RITZEN Ministre de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences Pour le Portugal : M. João de VALLERA Représentant permanent adjoint Pour la Finlande M. Olli-Pekka HEINONEN Ministre de l'Education Pour la Suède Mme Ylva JOHANSSON Ministre de l'Education Pour le Royaume-Uni : M. Tim BOSWELL Secrétaire d'Etat à l'Education Pour la Commission : Mme Edith CRESSON Membre AMELIORATION DE LA QUALITE ET DIVERSIFICATION DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES AU SEIN DES SYSTEMES EDUCATIFS DE L'UNION EUROPEENNE - RESOLUTION DU CONSEIL Le Conseil a marqué son accord sur la résolution suivante qui sera formellement adoptée lors d'une prochaine session, après sa mise au point linguistique en finlandais et suédois : "Introduction Depuis leur Résolution de 1976 comportant un programme d'action en matière d'éducation, le Conseil et les Ministres de l'Education réunis au sein du Conseil se sont attachés à maintes reprises à promouvoir l'enseignement des langues de l'Union.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAHOUX Minister for Education of the French- speaking Community Denmark: Mr Ole VIG JENSEN Minister for Education Germany: Mr Dieter BREITENBACH Minister for Science and Culture, Saarland Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Minister for National Education and Religious Affairs Spain: Mr Gustavo SUÁREZ PERTIERRA Minister for Education and Science France: Mr François BAYROU Minister for Education Ireland: Ms Niamh BHREATHNACH Minister for Education Italy: Mr Giancarlo LOMBARDI Minister for Education Luxembourg: Mr Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for National Education Austria Mr Erhard BUSEK Federal Minister for Education Netherlands: Mr Jozef Maria M. RITZEN Minister for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr João de VALLERA Deputy Permanent Representative Finland: Mr Olli-Pekka HEINONEN Minister for Education Sweden: Ms Ylva JOHANSSON Minister for Education United Kingdom: Mr Tim BOSWELL Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Education Commission: Ms Edith CRESSON Member IMPROVING AND DIVERSIFYING LANGUAGE LEARNING AND TEACHING WITHIN THE EDUCATION SYSTEMS OF THE EUROPEAN UNION - COUNCIL RESOLUTION The Council agreed on the following Resolution, which will be formally adopted at a forthcoming meeting after final legal/linguistic editing in Finnish and Swedish: " Introduction Since their Resolution of 1976 comprising an action programme in the field of education, the Council and the Ministers for Education meeting within the Council have dealt with the promotion of the teaching of the languages of the Union on many occasions.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Ole VIG JENSEN Ministre de l'Education Pour l'Allemagne : M. Willi HAUSMANN Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de la Condition féminine et de la Jeunesse Pour la Grèce : Mme Eleni STEPHANOU Secrétaire d'Etat à l'Education nationale et aux Cultes Pour l'Espagne : M. Javier VALERO" Subsecretario" au Ministère des Affaires sociales Pour la France : Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de la Jeunesse et des Sports Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre de le Jeunesse Pour l'Autriche Mme Sonja MOSER Ministre de la Jeunesse et de la Famille Pour les Pays-Bas M. Lambert J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : Mme Maria do Céu BAPTISTA RAMOS Secrétaire d'Etat à la Jeunesse Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Pour le Royaume-Uni : M. David BOSTOCK Représentant permanent adjoint Pour la Commission : Mme Edith CRESSON Membre COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION DES JEUNES ET DES ETUDES CONCERNANT LA JEUNESSE Le Conseil a marqué son accord sur la résolution suivante qui sera formellement adoptée lors d'une prochaine session, après sa mise au point linguistique en finlandais et suédois : "1.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Ole VIG JENSEN Minister for Education Germany: Mr Willi HAUSMANN State Secretary, Federal Ministry of Women and Youth Greece: Ms Eleni STEPHANOU State Secretary for Education and Religious Affairs Spain: Mr Javier VALERO State Secretary, Ministry of Social Affairs France: Mrs Michèle ALLIOT-MARIE Minister for Youth and Sport Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Youth Austria: Ms Sonja MOSER Minister for Youth and the Family Netherlands: Mr Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Portugal: Ms Maria de Céu BAPTISTA RAMOS State Secretary for Youth Finland: Mr Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden: Mrs Marita ULVSKOG Minister for Public Administration United Kingdom: Mr David BOSTOCK Deputy Permanent Representative Commission: Ms Edith CRESSON Member COOPERATION IN THE FIELD OF YOUTH INFORMATION AND STUDIES CONCERNING YOUTH The Council approved the following Resolution, which will be formally adopted at a future meeting after linguistic finalization in Finnish and Swedish: "1.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Michel LEBRUN Ministre de l'Education de la Communauté française M. Bernard GENTGES Ministre de l'Education de la Communauté germanophone M. Luc VAN DEN BOSSCHE Ministre de l'Enseignement et de la fonction publique de la Communauté flamande Pour le Danemark : M. Ole VIG JENSEN Ministre de l'Education Pour l'Allemagne : M. Rainer ORTLEB Ministre de l'Education et des Sciences M. Dieter BREITENBACH Ministre des Sciences et de la Culture du Saarland Pour la Grèce : M. Dimitrios FATOUROS Ministre de l'Education nationale et des Cultes Pour l'Espagne : M. Alvaro MARCHESI Secrétaire d'Etat à l'Education Pour la France : M. François BAYROU Ministre de l'Education nationale Pour l'Irlande : Mme Niamh BHREATHNACH Ministre de l'Education Pour l'Italie : Mme Rosa RUSSO JERVOLINO Ministre de l'Enseignement Mme Silvia COSTA Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Université Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de l'Education nationale Pour les Pays-Bas M. J.M.M. RITZEN Ministre de l'Enseignement et des Sciences Pour le Portugal : M. António COUTO DOS SANTOS Ministre de l'Education Pour le Royaume-Uni : M. Timothy BOSWELL Secrétaire d'Etat à l'Education ° ° ° Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre Avant la session formelle du Conseil, les ministres de l'Education ont rencontré le ministre russe de l'Education, M. E.V. TKACHENKO.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Michel LEBRUN Minister for Education of the French-speaking Community Mr Bernard GENTGES Minister for Education of the German-speaking Community Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Minister for Education and the Civil Service of the Flemish Community Denmark Mr Ole VIG JENSEN Minister for Education Germany Mr Rainer ORTLEB Minister for Education and Science Mr Dieter BREITENBACH Minister for Science and Culture of the Saarland Greece Mr Dimitrios FATOUROS Minister for Education and Religious Affairs Spain Mr Alvaro MARCHESI State Secretary for Education France Mr François BAYROU Minister for Education Ireland Ms Niamh BHREATHNACH Minister for Education Italy Ms Rosa RUSSO JERVOLINO Minister for Education Ms Silvia COSTA State Secretary for the Universities Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Education Netherlands Mr J.M.M. RITZEN Minister for Education and Science Portugal Mr António COUTO DOS SANTOS Minister for Education United Kingdom Mr Timothy BOSWELL Parliamentary Under-Secretary of State for Education - - - Commission Mr Antonio RUBERTI Member Before the formal Council meeting, the Ministers for Education met the Russian Minister for Education, Mr E.V. TKACHENKO.