Vertaling van "juridictionnel devrait également " (Frans → Engels) :

L'autorité de contrôle devrait également informer la personne concernée de son droit de former un recours juridictionnel.
The supervisory authority should also inform the data subject of the right to seek a judicial remedy.

Dans des situations urgentes, la participation temporaire de la police et du ministère public devrait toutefois être également possible, dans la mesure où cette participation est nécessaire pour octroyer l'aide juridictionnelle en temps utile.
In urgent situations the temporary involvement of the police and the prosecution should, however, also be possible in so far as this is necessary for granting legal aid in a timely manner.

Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.
While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

(55) Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre aux traitements de données à caractère personnel effectués par les juridictions dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
(55) While this Directive applies also to the activities of national courts, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when they are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

48. estime qu'un processus décisionnel transparent et basé sur la coopération est essentiel pour garantir le respect du caractère ouvert et participatif de l'internet; pense que tout débat sur les réglementations concernant l'internet doit être ouvert et réunir toutes les parties prenantes, notamment celles qui sont spécialisées dans la protection des droits fondamentaux, au même titre que des utilisateurs habituels d'internet; considère que l'Union devrait jouer un rôle majeur dans l'élaboration de règles fondamentales concernant la liberté numérique et de normes de comportement dans le cyberespace, y compris des mécanismes de règlement des litiges, en tenant compte également des conflits juridictionnels;
48. Considers transparent and collaborative decision-making to be essential in order to ensure respect for the open and participatory nature of the internet; considers that any debate on regulations concerning the internet should be open and involve all stakeholders, especially those specialised in fundamental rights protection, as well as everyday internet users; believes the EU should play a leading role in the development of digital freedom groundrules and norms of behaviour in cyberspace, including dispute settlement mechanisms and taking account of conflicting jurisdictions;

La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).
The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)

(99) Bien que le présent règlement s'applique également aux activités des juridictions nationales, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre aux traitements de données à caractère personnel effectués par les juridictions lorsqu'elles agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.
(99) While this Regulation applies also to the activities of national courts, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

(c) reposer sur un modèle applicable également à d'autres catégories de litiges afin d'assurer la protection juridictionnelle des consommateurs dans des circonstances similaires; estime à cet égard que la Commission devrait déterminer s'il convient d'adopter une approche horizontale pour faciliter l'exercice du recours en dommages et intérêts;
(c) be based on a model which can also be applied to other kinds of dispute so as to provide judicial protection for consumers in similar cases; considers in this regard that the Commission should examine whether a horizontal approach should be chosen in order to make it easier to assert legal claims for compensation;

M. considérant que le traité de Lisbonne devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus simple et plus responsable également le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer la solidarité des États membres et d'associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des politiques liées à l'ELSJ, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquées par l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau de l'Union pour ce qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,
M. recalling that the Treaty of Lisbon should also make it possible to frame in a transparent, simpler and accountable way the Union's role in the fight against terrorism, to strengthen solidarity between the Member States and to associate Parliament and national parliaments in the evaluation of AFSJ-related policies, while regretting that for these policies there will be no full judicial control at EU level for legislation adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon,