Vertaling van "autres conditions restant inchangées " (Frans → Engels) :

Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.
Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.

L'une des conclusions finales est que même l'élimination totale des émissions dues au trafic routier, les émissions des autres sources restant inchangées, ne serait pas suffisante pour supprimer tous les dépassements d'ici à 2010.
A final conclusion is that even the total elimination of traffic emissions whilst keeping non-transport sources unaffected would not be enough to remove all exceedances by 2010.

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.
2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.

Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.
The other conditions of his or her contract shall remain unchanged.

3. soutient fermement l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et estime que l'engagement accru de l'Union devrait être axé, entre autres, sur les questions socioéconomiques, l'environnement des entreprises, le cadre institutionnel, l'état de droit et la gouvernance, la politique en matière d'application de la législation, l'indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la réforme de l'administration publique, la société civile et la jeunesse, et que, parallèlement, l'Union européenne devrait maintenir inchangées les conditions posées en vue de l'adhésion; demande à la haute représentante/vice-présidente, à la Commission et aux États membres d'assurer une position coordonnée et cohérente de l'Union et de démontrer que l'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine constitue une priorité de la politique étrangère de l'Union; souligne que l'Union devrait chercher à réunir l'ensemble des bailleurs de fonds afin de soutenir la mise en œuvre efficace de la nouvelle approche de l'Union et de l'engagement écrit;
3. Strongly supports the European integration of BiH and believes that the EU’s reinforced engagement should focus, inter alia, on socio-economic issues, the business environment, the institutional framework, the rule of law and governance, law enforcement policy, an independent judiciary, the fight against corruption, public administration reform, civil society and youth, while keeping EU conditionality for accession unchanged; calls on the VP/HR, the Commission and the Member States to maintain a coordinated, consistent and coherent EU position and to demonstrate that BiH’s EU integration is a priority of EU foreign policy; stresses that the EU should seek to bring together all financial donors in order to support the efficient implementation of the EU´s renewed approach and the Written Commitment;

– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;
– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;

(a) la demande est présentée, ou a été présentée précédemment au même bureau ou à un autre bureau de douane, par le titulaire d'une décision relative aux mêmes marchandises ou pour son compte et, en ce qui concerne les décisions RCO, les conditions déterminant l'acquisition de l'origine sont inchangées;
(a) where the application is made, or has already been made, at the same or another customs office, by or on behalf of the holder of a decision in respect of the same goods and, for BOI decisions, under the same circumstances determining the acquisition of origin;

2. Lors du renouvellement, de la prorogation ou de la révision des certificats, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, s'abstient d'imposer des prescriptions autres que celles prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires, pour autant que les prescriptions applicables aux navires existants et les conditions demeurent inchangées.
2. At the time of renewal, extension or revision of the certificates, the Member State of the receiving register, or the recognised organisation acting on its behalf, shall not impose requirements other than those initially prescribed for the full-term certificates insofar as requirements for existing ships and conditions remain unchanged.

Dans ces conditions, il est prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie doivent également s'étendre à l'exercice des activités de pharmacien comme titulaire d'une pharmacie ouverte au public depuis moins de trois ans. La présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions.
In these circumstances it is premature to provide that the effects of evidence of formal training in pharmacy must also extend to the pursuit of the activities of pharmacist as the controller of a pharmacy open to the public for less than three years. This Directive leaves unchanged the legislative, regulatory and administrative provisions of the Member States forbidding companies from exercising certain pharmacist's activities or subjecting them to certain conditions.