Traduction de «autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés » (Français → Anglais) :

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.
The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.

Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés.
The legal and factual situation which justified the application of the derogating measure under Council Implementing Decision 2009/1008/EU of 7 December 2009 authorising the Republic of Latvia to extend the application of a measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2) has not changed and continues to exist.

Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures relatives à l'alcool industriel importé permettront d'assurer l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
Although the fundamental controls on non-beverage alcohol remain unchanged, new measures on imported industrial alcohol will ensure the integrity of the domestic alcohol market and protect federal revenues.

Ces taux sont incohérents et coûtent cher à appliquer, et ils défavorisent les produits canadiens. Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures visant l'alcool industriel importé assureront l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
While the fundamental controls over non-beverage alcohol remain unchanged, new measures for imported industrial alcohol will ensure the integrity of the domestic alcohol market and the protection of federal revenues.

Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés par rapport au cadre actuel de l'accise, le projet de loi C-47 renferme de nouvelles mesures relatives à l'alcool industriel importé visant à assurer l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales.
While the fundamental controls over non-beverage alcohol remain unchanged from the existing excise framework, Bill C-47 contains new measures on imported industrial alcohol to ensure the integrity of the domestic alcohol market and the production of federal revenues.

Afin de protéger les recettes fédérales d'accise tirées des boissons alcoolisées, des contrôles sévères seront exercés sur l'utilisation de spiritueux et du vin autrement qu'à titre de boisson.
In order to protect federal excise revenues derived from beverage alcohol, there will be comprehensive controls on the non-beverage use of spirits and wines.

Le projet de loi élimine également les actuels taux nominaux de droits qui s'appliquent à certains usages de spiritueux autrement qu'à titre de boisson, comme les spiritueux utilisés pour fabriquer des produits pharmaceutiques.
The bill also eliminates the nominal rates of duty on spirits for certain non-beverage uses—such as spirits used in pharmaceutical goods—as they are inconsistent and onerous in application and disadvantage domestic producers.

La présente directive s’applique aux boissons ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 1,2 %, autres que les moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu’à l’alcool (relevant de la position 22.04 du tarif douanier commun), et que les vins de raisins frais et les moûts de raisins frais mutés à l’alcool (relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun).
This Directive shall apply to beverages with an alcoholic strength by volume exceeding 1.2 %, other than grape must in fermentation of with fermentation arrested otherwise than by the addition of alcohol (classified under heading 22.04 of the Common Customs Tariff), and wine of fresh grapes and grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol (classified under heading 22.05 of the Common Customs Tariff).