Traduction de «dérogatoire au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]
non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

dérogatoire à
in derogation of

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés.
The legal and factual situation which justified the application of the derogating measure under Council Implementing Decision 2009/1008/EU of 7 December 2009 authorising the Republic of Latvia to extend the application of a measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2) has not changed and continues to exist.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Troisièmement, on m'a parlé de permis de travail ministériels, lesquels seraient émis par la ministre à titre dérogatoire, donc à titre vraiment très exceptionnel.
Thirdly, I was told about ministerial employment authorizations, which would be issued by the Minister as an exemption, so in really exceptional circumstances.

Le Luxembourg a demandé l’autorisation d’exonérer de la TVA, à titre de mesure dérogatoire, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 euros.
Luxembourg has requested the authorisation to exempt from VAT, as a derogating measure, taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 25 000.

Elle vérifie donc si une telle restriction peut être admise à titre dérogatoire, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
It then examines whether such a restriction may be allowed as a derogation on grounds of public policy, public security or public health or justified by overriding reasons in the public interest.

Par la décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), la Pologne a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2012 et à titre dérogatoire, à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.
By Council Decision 2009/790/EC of 20 October 2009 authorising the Republic of Poland to apply a measure derogating from Article 287 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2), Poland was authorised, until 31 December 2012 and as a derogating measure, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 30 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union.

Ensuite, la Cour rappelle que, selon le droit de l'Union , l'étendue de la protection du droit d'auteur peut être limitée, à titre dérogatoire, lorsque l'œuvre protégée est utilisée à des fins de sécurité publique, notamment lors d’une enquête criminelle visant à retrouver une personne disparue.
Next, the Court recalls that, under EU law , the extent of copyright protection can be limited, by way of exception, where a protected work is used for the purposes of public security, particularly in a criminal investigation involving a search for a missing person.

L’autorisation accordée au titre de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement ou jusqu’au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure».
The authorisation granted under Article 1 shall expire on the date of entry into force of a directive rationalising the derogations pursuant to Article 27 of Directive 77/388/EEC which counter avoidance of value added tax linked to the exemption for investment gold or on 31 December 2009, whichever is the earlier’.

Toutefois, la Commission ayant décidé de former un recours, sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du TCE (aides d'État), contre ces trois pays, ceux-ci ont demandé au Conseil, qui a accepté, de reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation économique et sociale du secteur du transport routier, comme compatible avec le marché commun.
However, against the background of the Commission's decision to launch proceedings against these three countries under article 88(2) TEC (State aid), the three states in question sought and obtained an acknowledgement from the Council that exceptional circumstances exist, therefore making it possible to consider such aid, by way of derogation and to the extent strictly necessary to remedy the economic and social difficulties of the road transport sector, to be compatible with the common market.

En contrepartie, l'UE autorisera à titre dérogatoire l'importation de vins sud-africains traités spécifiquement (e.a. acide malique).
In return, the EU will exceptionally authorise the import of South African wines which have been specially treated (e.g. with malic acid).