Traduction de «paragraphe 32 interdit » (Français → Anglais) :

– vu la charte arabe des droits de l'homme, à laquelle l'Arabie saoudite est partie, et notamment son article 32, paragraphe 1, qui garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et son article 8, qui interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,
– having regard to the Arab Charter on Human Rights, to which Saudi Arabia is a party, in particular Article 32(1) thereof, which guarantees the right to information and to freedom of opinion and expression, and Article 8 thereof, which prohibits physical or psychological torture and cruel, degrading, humiliating or inhuman treatment,

La pêche du tacaud norvégien dans la zone géographique visée au paragraphe 1 est interdite en cas d'utilisation d'un engin traînant d'un maillage inférieur à 32 mm».
Fishing for Norway pout within the geographical area referred to in paragraph 1 shall be prohibited when using a towed gear with a mesh size of less than 32 mm’.

La pêche du tacaud norvégien , dans la zone géographique visée au paragraphe 1, est interdite en cas d'utilisation d'un engin traînant d'un maillage inférieur à 32 mm".
Fishing for Norway pout within the geographical area referred to in paragraph 1 shall be prohibited when using a towed gear with a mesh size of less than 32 mm ".

– vu la charte arabe des droits de l'homme, ratifiée par l'Arabie saoudite en 2009, dont l'article 32, paragraphe 1, garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et l'article 8 interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,
– having regard to the Arab Charter on Human Rights, ratified by Saudi Arabia in 2009, of which Article 32(1) guarantees the right to information and freedom of opinion and expression, and Article 8 prohibits physical or psychological torture or cruel, degrading, humiliating or inhuman treatment,

Nous pensons que la formulation du paragraphe 32(1) devrait être modifiée et dire: «Il est interdit de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de l'empoisonner ou de le prendre».
We believe the wording of subclause 32(1) should be changed to read: “No person shall kill, harm, harass, capture or poison”.

Aux termes des paragraphes 121.1(2) et (3), les actes interdits par le Code bénéficient des exceptions prévues au paragraphe 30(2), aux alinéas 31a), b) et c) et aux paragraphes 32(2) et (3) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Under sections 121.1(2) and (3), the practices prohibited by the Criminal Code are subject to the same exceptions granted under sections 30(2), 31(a), (b) and (c) and 32(2) and (3) of the Excise Act, 2001.