Vertaling van "libellé qui interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

libellé en devises [ libellé en monnaie étrangère ]
denominated in foreign currency

littéral caractère [ libellé caractère | libellé alphanumérique ]
character literal

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

libellé | wording
wording

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) dont le libellé n’interdit pas la négociation, le transfert ou la cession de la lettre ou d’un droit s’y rattachant;
(d) not marked with any words prohibiting negotiation, transfer or assignment of it or of an interest in it;

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des pièces frappées et des billets libellés en monnaie iranienne nouvellement imprimés ou non émis, à la Banque centrale d'Iran ou à son profit.
It shall be prohibited to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, newly printed or unissued Iranian denominated banknotes and minted coinage, to, or for the benefit of the Central Bank of Iran.

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l'Union, à la Banque centrale de Syrie.
It shall be prohibited to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, new Syrian denominated banknotes and coinage, printed or minted in the Union, to the Central Bank of Syria.

L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation d’intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord dans leur application à cet État ou à cette organisation d’intégration économique régionale.
Article 30 does not preclude a State or regional economic integration organisation, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Agreement, from making a declaration or statement, however phrased or named, with a view to, inter alia, the harmonisation of its laws and regulations with the provisions of this Agreement, provided that such declaration or statement does not purport to exclude or to modify the legal effect of the provisions of this Agreement in their application to that State or regional economic integration organisation.

De plus, l'Europe n'a pas la possibilité d'interdire l'administration d'une substance dans les pays tiers. Ce libellé impliquerait donc qu'une substance ne serait interdite que pour les produits européens et pas les produits importés.
Furthermore, Europe cannot ban the administration of a substance in third countries, so the wording would mean that a substance would be prohibited in European products only, and not in imported products.

Troisièmement, les arrestations sont grandement facilitées par le nouveau libellé, qui interdit, entre autres, la communication aux fins de prostitution.
Thirdly, arrests are greatly facilitated by the new wording, which prohibits communication for the means of prostitution, amongst other things.

Rappelons à ce propos que l'article 21 de la Charte, qui fait partie intégrante du traité constitutionnel (Article II-81 du titre III de la partie II), mentionne plusieurs types de discriminations qui ne figurent pas l'article 13 du traité CE, puisqu'il est libellé comme suit: "Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".
It should be pointed out in this respect that Article 21 of the Charter, which is an integral part of the Constitutional Treaty (Part II, Title III, Article II-81), refers to several types of discrimination that do not appear in Article 13 of the EC Treaty, being worded as follows: ‘Any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation shall be prohibited’.

Il semblerait donc qu'une interprétation du libellé de l'article 10, littera a) du PPI qui ferait abstraction de la condition d'application dans le temps serait interdite par l'arrêt Wybot.
It would therefore appear that the Wybot judgment rules out any interpretation of the wording of Article 10(a) of the PPI which disregards the condition laying down the period of time during which immunity is enjoyed.

Bien que le libellé de l'article 2 - "Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux, tel qu'il est défini dans la présente directive, soit interdit" - semble comporter une interdiction générale (valable pour tous), on ne peut dire, au vu du tableau figurant à l'annexe 6, qu'une telle interdiction ait été prononcée dans tous les États membres.
Despite the wording of Article 2, according to which 'money laundering as defined in this Directive is prohibited', which seems to imply that a (universally applicable) blanket ban has been issued, such a ban cannot be said to have been issued in all Member States, as can be seen in the table in Annex 6.

M. Forcese : La façon la plus simple de régler le problème est de renverser le libellé qui interdit à l'avocat spécial de maintenir un contact soutenu sans l'autorisation du juge; autrement dit, le contact pourrait se poursuivre sous réserve des restrictions jugées raisonnables pour protéger la sécurité nationale.
Mr. Forcese: The quickest way to fix the problem is to take the language that denies the special advocate continued contact without permission of the judge and turn it on its head; in other words, continue contact subject to such restrictions as are reasonable to preserve national security.