Vertaling van "autrement dit cette compensation devrait " (Frans → Engels) :

Selon lui, la compensation pour pertes de revenu devrait être calculée de façon à correspondre aux échelles salariales actuelles de la Défense nationale. Autrement dit, cette compensation devrait passer de 75 p. 100 à 100 p. 100 des gains.
He thinks the Earnings Loss Benefits should be calculated to match current National Defence pay scales, which is, in effect, saying go from 75 per cent to 100 per cent of earnings.

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

Autrement dit, il ne devrait y avoir aucune limite aux droits constitutionnels des particuliers, à moins que cette limite soit justifiée dans une société libre et démocratique, comme il a été établi dans l'affaire R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. L'affaire remonte à une vingtaine d'années, mais elle continue d'être pertinente aujourd'hui.
In other words, there should be no limitation to the constitutional right of individuals unless this limitation is justified in a free and democratic society, and the test has been set in the leading case of R. v. Oakes - [1986] 1 S.C.R. 103. The case goes back some 20 years, but it is still relevant today.

Cette compensation devrait ainsi tenir compte de la nature des intérêts affectés (le coût d'une mesure restrictive pour les exportateurs africains n'est pas le même que pour les exportateurs américains) et devrait se traduire par le versement d'une somme prédéterminée ou (notamment dans le cas des pays en développement) par des politiques complémentaires (assistance technique liée au commerce / renforcement des capacités dans le cas de normes sanitaires très exigeantes, politiques sociales et d'éducation dans le cas de l'interdiction du travail des enfants, etc.).
Compensation should take account of the nature of the interests affected (the cost of a restrictive measure to African exporters will differ from its impact on American exporters) and should take the form of payment of a pre-set amount or, in the case of developing countries, for instance, complementary policies (trade-related technical assistance or capacity building to help them meet strict health standards and social and educational policies in connection with the ban on child labour etc.)

Malgré cette position de principe, je voudrais recommander la prudence en adoptant une approche graduelle et l’introduction progressive de cette mesure car, autrement, cela pourrait mener certains États à refuser d’octroyer des aides à certains pays en voie de développement, en dépit de leur volonté de le faire, parce qu’ils ne peuvent pas simplement donner des fonds en ne recevant aucune forme de compensation en retour.
Despite adopting this principled stance, I would recommend caution, a gradual approach and the phasing in of the measure, because to do otherwise could lead to some States refusing to grant aid to developing countries, despite having the desire to do so, on the grounds that they cannot simply donate funds without receiving any form of compensation in return.

Cette même Chambre devrait être chargée de l'encadrement des recherches. Autrement dit, la Chambre préliminaire devrait avoir la tâche de contrôler la phase préparatoire ainsi que la décision de renvoi en jugement.
The same Chamber should also be responsible for supervising investigations – in other words, it should have the job of monitoring the preparatory stage and reviewing the decision to commit to trial.

Ce réseau de chambres de compensation devrait être opérationnel d'ici le second semestre de cette année et prêt à traiter les plaintes des consommateurs.
The network of clearing houses should be up and running by the second half of this year, ready to deal with consumer complaints.

Le Québec l'a harmonisée en 1991 sans aucune compensation, alors que cette compensation devrait être d'environ 1,9 milliard.
Quebec did the same thing in 1991 without a cent of compensation, when it should have received approximately $1.9 billion.