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Vertaling van "même chambre devrait " (Frans → Engels) :

Pour abolir ensuite le Sénat, pour ceux qui pensent que c'est la chose à faire, le gouvernement devrait probablement se conformer à l'article 41 de la Loi constitutionnelle, qui exige le consentement de la Chambre des communes, des dix assemblées législatives provinciales et du Sénat lui-même, qui devrait voter lui-même en faveur de sa disparition.

To then abolish the Senate, for those who think that is a proper course of action, the government would likely have to comply with section 41 of the Constitution Act, which requires the consent of the House of Commons, the 10 provincial legislative assemblies and the Senate itself which would have to vote itself out of existence.


C'est la Chambre elle-même qui devrait certainement les fixer, mais ces règles doivent suivre les principes fondamentaux qui prévalent dans notre pays, de même que la Déclaration canadienne des droits, la Charte des droits et libertés et la Constitution, dont l'esprit devrait se refléter dans nos pratiques.

Certainly they should be decisions of the House, but quite clearly they must follow the basic precepts of our country, and rules such as the Canadian Bill of Rights, the Charter of Rights and Freedoms and the Constitution.


L'autre Chambre devrait se pencher sur cet amendement, même si celui-ci n'a pas été adopté par la Chambre des communes.

While we did not move forward with it in this House, we should address in the other chamber.


Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée agissant en toute indépendance vis-à-vis de la Commission , de l'Agence, des autorités nationales de sécurité ainsi que de tout acteur du secteur ferroviaire, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal that acts in complete independence from the Commission, the Agency, national safety authorities and any actor in the railway sector , whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.


(32 bis) Le personnel de l'Agence qui conseille une chambre de recours ne devrait pas avoir été lui-même associé à la décision faisant l'objet d'un recours.

(32a) The Agency staff advising a Board of Appeal should not themselves have been previously involved in the decision under appeal.


Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.


Cette même Chambre devrait être chargée de l'encadrement des recherches. Autrement dit, la Chambre préliminaire devrait avoir la tâche de contrôler la phase préparatoire ainsi que la décision de renvoi en jugement.

The same Chamber should also be responsible for supervising investigations – in other words, it should have the job of monitoring the preparatory stage and reviewing the decision to commit to trial.


Cette exigence continue à être imposée par l'administration allemande, alors même que, dans un arrêt du 3 octobre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué que l'inscription au registre d'une chambre des métiers "ne devrait ni engendrer des frais administratifs supplémentaires ni entraîner le versement obligatoire de cotisations à la chambre des métiers".

Germany is persisting with this requirement even though the Court of Justice ruled on 3 October 2000 that approval for membership of a chamber of trades ‘should neither give rise to additional administrative expense nor entail compulsory payment of subscriptions to the chamber of trades’.


Je pense que cette Chambre, même si elle ne peut pas voter sur votre projet de loi, cette Chambre devrait trouver, par les moyens ordinaires, des institutions et par la capacité du ministre de faire un amendement à sa loi, devrait trouver les moyens de rendre justice aux citoyens et citoyennes qui sont déjà pénalisés, du fait qu'ils sont chômeurs.

Although this House cannot vote on your bill, I think that it should find a way through some ordinary process or institution or the minister's ability to amend his law to do justice to people who are already penalized by being unemployed.


Même si les comités sont créés par la Chambre, ils y sont subordonnés. Si un conflit surgit au sujet de la présence et des services des députés, on est fondé à croire que la Chambre devrait avoir la priorité.

If a conflict arises as to the attendance and services of its members, one would think the House should take precedence.




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même chambre devrait ->

Date index: 2021-12-13
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