Traduction de «limite aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint
limited franchise | restricted suffrage/voting rights

limitation du droit de propriété | restriction de la propriété
restriction of the right of property

limitation du droit préférentiel
restriction of the right of pre-emption

limitation du droit de disposition
restriction upon alienation

restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation
restriction on alienation

limiter un droit
abridge a right [ limit a right ]

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement

limite de droits distincts et permanents
boundary of free-standing and enduring rights

limitation du droit d'exercice
limitation of the right to practice

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil (5) applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.
This Directive does not affect the possibility for Member States to determine by law, by regulation or by any other specific mechanism to that effect, rightholders’ fair compensation for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council (4) and rightholders’ remuneration for derogations from the exclusive right in respect of public lending provided for in Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council (5) applicable in their territory as well as the conditions applicable for their collection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Le droit de l'Union fixe des limites au droit exclusif de la société anonyme OPAP d'organiser et d’exploiter les jeux de hasard en Grèce
EU law precludes OPAP from having an exclusive right to organise and operate games of chance in Greece

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre et procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms, other relevant provisions of international law or the laws of any Member State that provides a higher level of protection.

Les dispositions de la législation espagnole limitant le droit de déduire la TVA des assujettis recevant des subventions en vue de financer leurs activités sont contraires au droit communautaire
The provisions of Spanish law limiting the right to deduct VAT of taxable persons receiving subsidies for the purpose of financing their activities are contrary to community law

Selon l’avocat général m. Poiares Maduro, les dispositions de la législation espagnole limitant le droit de déduire la TVA des assujettis recevant des subventions en vue de financer leurs activités sont contraires au droit communautaire
According to advocate general Poiares Maduro, the provisions of Spanish law limiting the right to deduct vat of taxable persons in receipt of subsidies for the purpose of funding their activities are contrary to community law

La seconde mesure déroge à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 6 de la directive 77/388/CEE et vise, d'une part, à limiter le droit à déduction de la TVA des assujettis, prévu par l'article 17, paragraphe 2, à 50 % de l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées des véhicules de tourisme; cette limitation du droit à déduction se justifie par la difficulté avérée à contrôler précisément la ventilation entre la partie professionnelle et la partie privée des dépenses pour ce type de bien, et par les risques de fraude ou d'abus qui en découlent; en outre, une telle mesure permettra de simplifier le régime d'imposition applicable à l'utilisation privée des véhicules.
The second measure derogates from Article 17(2) and Article 6 of Directive 77/388/EEC and is intended to limit to 50% a taxable person's right under Article 17(2) to deduct VAT in respect of all expenditure on vehicles not used solely for business purposes, and also not to charge the VAT due on tourist industry vehicles used for private purposes; this ceiling on a taxable person's right to deduct VAT is justified by the proven difficulty of actually verifying the breakdown between business and private expenditure on this type of good and by the consequent likelihood of tax evasion or abuse; in addition such a measure will allow a more simplified system of taxation of the private use of vehicles.

Cependant, cette limitation du droit à déduction ne doit pas s'appliquer aux dépenses afférentes aux véhicules qui constituent les actifs circulants de l'assujetti; en outre, la limitation forfaitaire de ce droit ne doit pas s'appliquer lorsque l'utilisation à des fins privées d'un véhicule ne dépasse pas 5 % de son utilisation totale; dans ces cas les règles normales de déduction de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE continuent à s'appliquer.
Nevertheless, the ceiling on a taxable person's right to deduct VAT may not be applied to expenditure on vehicles which represent a taxable person's current assets; furthermore, the flat-rate ceiling on the right to deduct may not be applied where a vehicle is used up to a maximum of 5% for private purposes; in these cases the normal rules on deduction set out in Article 17(2) of Directive 77/388/EEC remain applicable.