Vertaling van "autre question qui concerne la mesure dans laquelle vous possédez " (Frans → Engels) :

Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 93, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.
When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 93(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.

Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 120, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.
When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 120(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je souhaiterais m’attarder sur une autre question, qui concerne la mesure dans laquelle vous possédez la capacité et la volonté d’impliquer non seulement d’autres pays pour entamer activement un dialogue à leurs côtés, mais également d’autres secteurs.
Commissioner, Mr President-in-Office, there is another question I would like to revisit, and it is that of to what degree you are able and willing not only to involve other countries and actively engage in dialogue with them, but also other sectors as well.

À cet égard, j’ai une question à poser, mentionnée également par le rapporteur, concernant la mesure dans laquelle il est dans l’intérêt des États participant au programme que les autres États membres soient couverts par le financement du septième programme-cadre, alors que ce financement reste inchangé.
In this connection I have a question, which the rapporteur also referred to, concerning the extent to which it is in the interests of the states involved in the programme for other Member States to be covered by the funding of the Seventh Framework Programme, when this funding remains unchanged.

Je regrette vivement que vous n’ayez pas été en mesure de répondre à une question qui vous a été posée au moins trois fois par des intervenants ici, ce soir, concernant la date à laquelle nous pourrions recevoir cette proposition.
I am very sorry that you have not been able to answer a question that has been put to you at least three times by people here tonight about when we might expect that proposal.

Le 28 septembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’ouverture des négociations avec la Turquie, dans laquelle les députés mettent en évidence les problèmes principaux qui constituent des obstacles sérieux aux négociations avec la Turquie. Il s’agit notamment de l’embargo à l’encontre des navires battant pavillon chypriote, du problème de la reconnaissance de Chypre, que le protocole et la déclaration signés le 29 juillet par la Turquie n’ont pas contribué à résoudre, de la reconnaissance du génocide arménien, à laquelle la Turquie se refuse encore et que l’UE considère comme un préalable à l’adhésion, du problème de l’harmonisation du code pénal turc et d’autres lois avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des questions concernant les mesures d’aide financière et des dispositions relatives à la facilitation des échanges concernant Chypre-Nord.
On 28 September 2005, the European Parliament adopted a resolution on the opening of negotiations with Turkey, in which Members of the European Parliament highlighted the basic problems causing serious difficulties to the negotiations, including: Turkey’s embargo on vessels flying the Cypriot flag; the Protocol signed by Turkey on 29 July 2005 and the statement released at the same time, i.e. the unresolved problem of the recognition of Cyprus; the fact that Turkey has not recognised the Armenian genocide, although this is considered by the EU to be a prerequisite for accession; the compatibility of the Turkish criminal code and of certain other laws with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; and issues relating to financial aid and trade facilitation with the northern part of Cyprus.

Le 28 septembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'ouverture des négociations avec la Turquie, dans laquelle les députés mettent en évidence les problèmes principaux qui constituent des obstacles sérieux aux négociations avec la Turquie. Il s'agit notamment de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote, du problème de la reconnaissance de Chypre, que le protocole et la déclaration signés le 29 juillet par la Turquie n'ont pas contribué à résoudre, de la reconnaissance du génocide arménien, à laquelle la Turquie se refuse encore et que l'UE considère comme un préalable à l'adhésion, du problème de l'harmonisation du code pénal turc et d'autres lois avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des questions concernant les mesures d'aide financière et des dispositions relatives à la facilitation des échanges concernant Chypre-Nord.
On 28 September 2005, the European Parliament adopted a resolution on the opening of negotiations with Turkey, in which Members of the European Parliament highlighted the basic problems causing serious difficulties to the negotiations, including: Turkey’s embargo on vessels flying the Cypriot flag; the Protocol signed by Turkey on 29 July 2005 and the statement released at the same time, i.e. the unresolved problem of the recognition of Cyprus; the fact that Turkey has not recognised the Armenian genocide, although this is considered by the EU to be a prerequisite for accession; the compatibility of the Turkish criminal code and of certain other laws with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; and issues relating to financial aid and trade facilitation with the northern part of Cyprus.

En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure l’article 296 est applicable, le texte de la décision par laquelle l’ETVA a décidé d’octroyer le prêt couvert par la garantie prouve qu’ETVA était entre autres intéressée par la poursuite des activités militaires de HSY.
As regards the applicability of Article 296, the text of the decision by which ETVA decided to grant the guaranteed loan shows that ETVA was among others concerned by the continuation of the military activities of HSY.

Le sénateur Dickson : Ma deuxième question porte sur la mesure dans laquelle vous avez ou n'avez pas entièrement exercé d'autres pouvoirs de réglementation en ce qui concerne le pipeline extracôtier de l'île de Sable.
Senator Dickson: The second question relates to the extent to which your regulatory jurisdiction has not been fully exercised or may have been, insofar as the Sable offshore line is concerned.

Le sénateur Angus : Le sénateur Runciman vous a aussi posé des questions concernant la mesure dans laquelle vous êtes en faveur du projet de loi.
Senator Angus: Senator Runciman was also questioning you about the extent to which you are supportive of the bill.