Vertaling van "autorités étaient impliquées " (Frans → Engels) :

Le contrat de 2002, dans lequel la Sardaigne s'engageait à coopérer avec Ryanair en vue de développer le tourisme et l'emploi dans la région ne prouve pas non plus que les autorités publiques étaient impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption des mesures prises par So.Ge.A.AL envers Ryanair ou AMS après la signature de ce contrat.
Neither would the 2002 agreement, wherein Sardinia undertook to cooperate with Ryanair with the aim of developing tourism and the employment rate in the region prove that public authorities were involved, in one way or another, in the adoption of the measures taken by So.Ge.A.AL towards Ryanair or AMS after the signature of that agreement.

L'implication des autorités publiques dans la décision de conclure des contrats régissant les activités de divers transporteurs à l'aéroport d'Alghero comme détaillé aux considérants 382 à 388 constitue une forte indication du fait que les autorités publiques étaient généralement impliquées dans la conclusion de tels contrats, même pour les transporteurs non mentionnés dans les éléments de preuve détaillés aux considérants 382 à 388.
The involvement of the public authorities in the decision to conclude agreements governing the operations of various carriers at Alghero airport as detailed in recitals 382 to 388 is a strong indication that the public authorities were generally involved in the conclusion of such agreements, even for carriers not mentioned in the evidence detailed in recitals 382 to 388.

Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, s'avèrent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaient proportionnées et appropriées.
Without prejudice to national criminal law and the proper administration of justice, Member States should not institute proceedings against persons who, in the competent authorities of the Member States, are involved in the evaluation, processing or analysis of occurrences in respect of decisions taken as part of their duties which subsequently, and with the benefit of hindsight, prove to have been erroneous or ineffective but which, when they were taken and on the basis of the information available at that time, were proportional and appropriate.

– (DE) Monsieur le Président, le groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) se félicite du fait que le commissaire Špidla ait confirmé que les autorités européennes étaient impliquées dans trois domaines de ce long et interminable processus de changement de propriétaire d’une entreprise automobile.
– (DE) Mr President, we in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) very warmly welcome the fact that Commissioner Špidla has confirmed that the European authorities were involved in three areas of this long, drawn-out change of ownership process of a car company.

En fait, l'affaire impliquant la Ville de Milan, la Province de Milan et Serravalle était au centre d'une controverse politique traditionnelle depuis plus de deux ans, et la presse avait très clairement été un moyen d'expression politique de toutes les parties, comme cela fut le cas lorsque Ombretta Colli était présidente de la Province de Milan, époque à laquelle les deux autorités étaient impliquées dans une vive controverse politique et où les opinions des protagonistes étaient rapportées par la presse.
Indeed, the affair involving the City of Milan, the Province of Milan and Serravalle had been at the centre of a traditional political dispute for over two years, and the press had quite clearly been a medium for political expression by all sides, as happened when Ombretta Colli was President of the Province of Milan, at which time the two authorities were involved in an animated political dispute and the opinions of the protagonists involved were reported by the press.

Conformément à la jurisprudence, les aides en cause peuvent être qualifiées d’aides d’État en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, uniquement si l’État était en mesure de contrôler l’ETVA et si les autorités publiques «étaient impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de ces mesures» (48)
According to case-law, such measures may qualify as State aid pursuant to Article 87(1) of the Treaty only if the State was in a position to control ETVA and if the public authorities have ‘been involved, in one way or another, in the adoption of those measures’ (48).

La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.
The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.

À ma connaissance, celui-ci a étudié minutieusement avant la prise de décision la question de la légalité de la procédure dans le cas que vous avez décrit, et il est parvenu à la conclusion que les autorités fiscales allemandes étaient habilitées à acquérir les données impliquées.
To my knowledge it has investigated the issue of the legality of proceedings in the case you have described in great detail prior to the decision and has reached the conclusion that the German tax authorities were entitled to secure the data involved here.