Traduction de «deux autorités étaient impliquées » (Français → Anglais) :

En janvier 2002, la DG Politique régionale a invité les autorités nationales impliquées dans le processus ISPA à une «réunion des partenaires ISPA» afin de tirer parti de l'expérience accumulée au cours des deux premières années d'existence de l'ISPA et de définir des priorités à court terme en ce qui concerne la programmation et la mise en oeuvre et, en particulier, la gestion et le contrôle financiers.
In January 2002, DG Regional Policy invited national authorities involved in the ISPA process to an "ISPA Partner Meeting" to take stock of the experience gained during the first two years of ISPA and to define near-term priorities related to programming and implementation, and in particular as regards financial management and control issues.

En janvier 2002, la DG Politique régionale a invité les autorités nationales impliquées dans le processus ISPA à une "réunion des partenaires ISPA" afin de tirer parti de l'expérience accumulée au cours des deux premières années d'existence d'ISPA et de définir des priorités à court terme en ce qui concerne la programmation et la mise en oeuvre et, en particulier, la gestion et le contrôle financiers.
In January 2002, DG Regional Policy invited beneficiary countries' national authorities responsible for ISPA to an "ISPA Partner Meeting" to take stock of the experience gained during the first two years of ISPA and to define near-term priorities for ISPA programming and implementation, and in particular as regards financial management and control.

Toutefois, les autorités étaient conscientes de l'importance de la normalisation des procédures et de la nécessité d'une surveillance suffisante de tout ce qui concerne l'argent, selon le principe des "deux paires d'yeux".
Authorities, however, were aware of the importance of procedural standardisation, and of the need for adequate supervision where money was concerned, in line with the "two pairs of eyes" principle.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Le contrat de 2002, dans lequel la Sardaigne s'engageait à coopérer avec Ryanair en vue de développer le tourisme et l'emploi dans la région ne prouve pas non plus que les autorités publiques étaient impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption des mesures prises par So.Ge.A.AL envers Ryanair ou AMS après la signature de ce contrat.
Neither would the 2002 agreement, wherein Sardinia undertook to cooperate with Ryanair with the aim of developing tourism and the employment rate in the region prove that public authorities were involved, in one way or another, in the adoption of the measures taken by So.Ge.A.AL towards Ryanair or AMS after the signature of that agreement.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Conformément à la jurisprudence, les aides en cause peuvent être qualifiées d’aides d’État en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, uniquement si l’État était en mesure de contrôler l’ETVA et si les autorités publiques «étaient impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de ces mesures» (48)
According to case-law, such measures may qualify as State aid pursuant to Article 87(1) of the Treaty only if the State was in a position to control ETVA and if the public authorities have ‘been involved, in one way or another, in the adoption of those measures’ (48).