Vertaling van "fiscales allemandes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code fiscal allemand
German fiscal code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ma connaissance, celui-ci a étudié minutieusement avant la prise de décision la question de la légalité de la procédure dans le cas que vous avez décrit, et il est parvenu à la conclusion que les autorités fiscales allemandes étaient habilitées à acquérir les données impliquées.
To my knowledge it has investigated the issue of the legality of proceedings in the case you have described in great detail prior to the decision and has reached the conclusion that the German tax authorities were entitled to secure the data involved here.

Les autorités fiscales compétentes ont considéré que les recettes provenant de l’exploitation des machines à sous et de l’organisation des jeux de cartes étaient soumises à la TVA, étant donné que la législation allemande ne prévoit une exonération de tels chiffres d’affaires que lorsqu’ils résultent de l’exploitation d’un casino public agréé.
The competent tax authorities took the view that the income from the operation of the gaming machines and the organisation of the card games was subject to VAT, since the German legislation provides for the exemption of such turnover only where it derives from the operation of a licensed public casino.

La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions dans lesquelles la législation fiscale allemande prévoyait l'obligation de constituer des provisions pour dettes incertaines étaient satisfaites par les provisions constituées par les exploitants de centrales nucléaires pour la fermeture des installations et l'élimination définitive des déchets.
The Commission reached the conclusion that the conditions set by German tax law for constituting of contingency reserves are met by the nuclear power plant operators' reserves for decommissioning and waste disposal.