Vertaling van "publiques étaient impliquées " (Frans → Engels) :

Le contrat de 2002, dans lequel la Sardaigne s'engageait à coopérer avec Ryanair en vue de développer le tourisme et l'emploi dans la région ne prouve pas non plus que les autorités publiques étaient impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption des mesures prises par So.Ge.A.AL envers Ryanair ou AMS après la signature de ce contrat.
Neither would the 2002 agreement, wherein Sardinia undertook to cooperate with Ryanair with the aim of developing tourism and the employment rate in the region prove that public authorities were involved, in one way or another, in the adoption of the measures taken by So.Ge.A.AL towards Ryanair or AMS after the signature of that agreement.

L'implication des autorités publiques dans la décision de conclure des contrats régissant les activités de divers transporteurs à l'aéroport d'Alghero comme détaillé aux considérants 382 à 388 constitue une forte indication du fait que les autorités publiques étaient généralement impliquées dans la conclusion de tels contrats, même pour les transporteurs non mentionnés dans les éléments de preuve détaillés aux considérants 382 à 388.
The involvement of the public authorities in the decision to conclude agreements governing the operations of various carriers at Alghero airport as detailed in recitals 382 to 388 is a strong indication that the public authorities were generally involved in the conclusion of such agreements, even for carriers not mentioned in the evidence detailed in recitals 382 to 388.

Conformément à la jurisprudence, les aides en cause peuvent être qualifiées d’aides d’État en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, uniquement si l’État était en mesure de contrôler l’ETVA et si les autorités publiques «étaient impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de ces mesures» (48)
According to case-law, such measures may qualify as State aid pursuant to Article 87(1) of the Treaty only if the State was in a position to control ETVA and if the public authorities have ‘been involved, in one way or another, in the adoption of those measures’ (48).

La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.
The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.

Ils l'ont été dans les cas pour lesquels un juge a conclu, non seulement avec moi en tant que ministre de la Sécurité publique ou avec mes prédécesseurs, mais aussi avec les responsables du service de renseignement, que les personnes dont la détention semblait justifiée avaient des liens importants avec des groupes terroristes ou étaient très impliquées ou réputées impliquées dans des organisations criminelles violentes possiblement d'envergure internationale.
This is where a judge has agreed, not just with me as public safety minister and public safety ministers before me but also with the intelligence information, that the persons who are deemed to need detention have either significant terrorist affiliations or are significantly involved or deemed to be involved with violent possibly international criminal organizations.