Traduction de «réglementaires nationales aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, il ne peut être exclu que les autorités réglementaires nationales aient elles-mêmes enfreint le droit de l’Union, de sorte que la Commission aurait pu introduire un recours en manquement à ce titre contre la République fédérale d’Allemagne.
Admittedly it is not inconceivable that the national regulatory authorities may themselves have infringed European Union law, and therefore that the Commission could have brought an action for failure to fulfil obligations against the Federal Republic of Germany.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales aient la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés des logiciels de protection et/ou de filtrage fiables et d'utilisation aisée, librement et entièrement configurables, propres à empêcher que des enfants ou des personnes vulnérables aient accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
Member States are to ensure that national regulatory authorities are able to require operators to make available free of charge to their subscribers reliable, easy-to-use and freely and fully configurable protection and/or filtering software to prevent access by children or vulnerable persons to content unsuitable for them.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés des logiciels de protection et/ou de filtrage fiables et d'utilisation aisée, librement et entièrement configurables, propres à empêcher que des enfants ou des personnes vulnérables aient accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require operators to make available free of charge to their subscribers reliable, easy-to-use and freely and fully configurable protection and/or filtering software to prevent access by children or vulnerable persons to content unsuitable to them.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient tous les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas dans lesquels des entreprises ont imposé des limitations à l'accès de l'utilisateur final à des services, contenus ou applications.
Member States shall ensure that national regulatory authorities have all the powers necessary to investigate cases in which undertakings have imposed limitations on end-user access to services, content or applications.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que de la gestion des plans nationaux de numérotation.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities control the assignment of all national numbering resources and the management of the national numbering plans.

Il est bien possible que la concurrence se développe à des rythmes différents selon les segments du marché considérés et selon les États membres, et il faudrait que les autorités réglementaires nationales aient la possibilité d'alléger les obligations réglementaires sur les marchés où la concurrence permet d'atteindre les résultats escomptés.
It may well be the case that competition develops at different speeds in different market segments and in different Member States, and national regulatory authorities should be able to relax regulatory obligations in those markets where competition is delivering the desired results.

Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'aient pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur d'autres objectifs du traité, il convient également que les autorités réglementaires nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations.
In order to ensure that decisions at national level do not have an adverse effect on the single market or other Treaty objectives, national regulatory authorities should also notify certain draft decisions to the Commission and other national regulatory authorities to give them the opportunity to comment.

3. Pour autant que ces produits, bien que considérés en droit interne comme des denrées alimentaires, sont en substance identiques de par leur composition ou leurs effets pharmacologiques à des produits dont la mise sur le marché a été autorisée conformément à la procédure instituée par la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, modifiée, les États membres ont le droit d'en interdire la fabrication et la commercialisation sur leur territoire, conformément aux conditions énoncées à l'article 36 du traité, sous la réserve qu'une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment des législations nationales, que celles-ci aient ou non été adoptées pour son application, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.
(3) In so far as such products, though treated under national law as foodstuffs, are materially identical in their composition or pharmacological effects to products whose marketing has been authorised in accordance with the procedure established by Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products, as amended, the Member States are entitled to prohibit their manufacture and marketing in their territory, in accordance with the conditions laid down in Article 36 of the Treaty, subject to the proviso that a directive cannot, of itself and independently of national laws, whether or not these have been adopted for its implementation, have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that Directive.