Vertaling van "nationales assurent elles-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune disposition de la législation n’oblige les autorités publiques européennes à accorder des marchés pour des services qu’elles souhaitent assurer elles-mêmes.
Nothing in the legislation requires EU governments to contract out services they wish to provide themselves.

Lorsque ces ressources ne sont pas disponibles sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent assurer, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers, la disponibilité de ces guides ou techniques.
Where such facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to make such guides or techniques available themselves or through third party procurement.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale , que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes.
(5) The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance and reinsurance mediation and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products as a main professional activity , whether by insurance intermediaries or insurance undertakings.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale, que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes.
(5) The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance and reinsurance mediation and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products as a main professional activity, whether by insurance intermediaries or insurance undertakings.

«Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
‘Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales assurent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers, la disponibilité de ces guides ou techniques, gratuitement ou à un prix raisonnable.
Member States shall ensure that national regulatory authorities make such guides or techniques available themselves or through third parties , free of charge or at a reasonable price .

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Lorsque ces ressources ne sont pas disponibles sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent assurer, elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers, la disponibilité de ces guides ou techniques.
Where such facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to make such guides or techniques available themselves or through third party procurement.