Traduction de «exiger des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale
Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

Plutôt que d'exiger du Panama qu'il échange automatiquement de l'information avec les autorités américaines relativement aux fraudeurs fiscaux, le traité exige des autorités américaines qu'elles recueillent d'abord une grande quantité d'information sur les fraudeurs avant de demander de l'information du Panama, et ce, au cas par cas.
Rather than require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, the tax treaty requires U.S. authorities to gather a great deal of information about the tax dodgers first and then solicit further information from Panama on a case-by-case basis.

Nous sommes situés le long d'une frontière internationale, de sorte qu'en plus des exigences des autorités locales et des autorités régionales de conservation, sans oublier le ministère provincial de l'Environnement, il y a celles des organismes fédéraux, par exemple Pêches et Océans, et ce n'est pas tout.
We are on an international border, so in addition to local requirements and regional conservation authority requirements and the provincial Ministry of the Environment requirements, there are federal agencies involved, such as Environment and Fisheries, and the list goes on.

L’Autorité devrait pouvoir exiger des autorités nationales de surveillance qu’elles prennent des mesures spécifiques pour remédier à une situation d’urgence.
The Authority should be able to require national supervisory authorities to take specific action to remedy an emergency situation.

L’Autorité devrait par conséquent pouvoir exiger des autorités nationales de surveillance qu’elles prennent des mesures spécifiques pour remédier à une situation d’urgence.
The Authority should therefore be able to require national supervisory authorities to take specific actions to remedy an emergency situation.

L'avocat général parvient par conséquent à la conclusion qu'aucune des autres directives relatives au droit bancaire n'accorderait aux particuliers le droit d'exiger des autorités compétentes l'exercice de mesures de surveillance et d'obtenir réparation en cas de faute.
The Advocate General therefore comes to the conclusion that the other directives concerning banking law likewise do not confer on individuals the right to require implementation of supervisory measures by the competent authorities and to obtain compensation in that regard in the event of misconduct.

Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(vent) exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.
Where necessary under national law, the competent authority or authorities may use this power by applying to the relevant judicial authority and/or in cooperation with other authorities.

◄ Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(vent) exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.
Where necessary under national law, the competent authority or authorities may use this power by applying to the relevant judicial authority and/or in cooperation with other authorities.

Les banques du Canada se conforment aux exigences des autorités policières canadiennes en vertu des lois canadiennes. Elles continueront de collaborer à la lutte contre le terrorisme en passant en revue leurs dossiers et en fournissant l'information pertinente aux autorités policières canadiennes appropriées.
Banks in Canada are complying with Canadian law enforcement agencies (the RCMP) under the laws of Canada and will continue to co-operate in the efforts against terrorism by reviewing records and providing relevant information to appropriate Canadian law enforcement agencies.

2. Conditions d'admission Le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en qualité d'étudiant doit fournir aux autorités compétentes de l'Etat membre la preuve : - qu'il ou elle satisfait à toutes les conditions à remplir par tout étranger pour ce qui est de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'Etat membre ; - qu'il ou elle a reçu une offre ferme d'admission à suivre des études à titre d'activité principale dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou agréé, ou dans un établissement comparable correspondant à la discipline qu'il ou elle a choisie et, si la législation nationale l'exige, que cette offre est conforme aux exigences des autorités compétentes en matière d'immigration.
2. Requirements for admission A national of a third country who requests admission as a student will have to prove to the competent authorities of the Member State that he/she: - fulfils all the requirements applicable to foreigners as regards entry and stay in the territory of the Member State; - has a firm offer of admission to a State or State-recognized higher education institution or a comparable institution appropriate to his/her studies for a course of study as a main activity and if so required by national legislation that this offer concurs with requirements made by the competent immigration authorities.