Traduction de «autorités roumaines avaient engagé » (Français → Anglais) :

La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.
The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.

Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

Les autorités roumaines doivent en particulier démontrer qu’un processus de réforme durable et irréversible est réellement engagé en Roumanie et qu’une intervention extérieure du MCV n’est plus nécessaire.
In particular, the Romanian authorities need to demonstrate that a sustainable and irreversible reform process has taken root in Romania and that the external intervention of the CVM is no longer needed.

Le 9 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités lituaniennes avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Lituanie, a adressé une recommandation révisée à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 9 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Lithuanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Lithuania, addressed a revised Recommendation to Lithuania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

Le 7 juillet 2009, le Conseil a conclu qu'il estimait que les autorités hongroises avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 10 octobre 2006 et, dans un contexte marqué par une récession économique grave, il a émis une recommandation révisée conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 7 juillet 2009"), fixant une fois encore un nouveau délai de correction, à savoir 2011.
On 7 July 2009 the Council concluded that the Hungarian authorities could be considered to have taken effective action in response to the Council Recommendation of 10 October 2006 and, against the background of the severe economic downturn, issued a revised Recommendation under Article 104(7) TEC ("the Council Recommendation of 7 July 2009"), setting once more a new deadline for correction, namely, 2011.

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, cinq établissements énumérés à l’annexe I de ladite décision avaient été fermés et qu’un autre avait été approuvé, qu’un établissement cité à l’annexe II de ladite décision avait arrêté de transformer du lait cru conforme et non conforme sur des lignes de production distinctes et devait être transféré à l’annexe III de la décision, que cinq établissements de l’annexe III de la décision avaient été approuvés pour les échanges intracommunautaires, qu’un établissement avait été ajouté et qu’un autre avait été fermé.
In July 2010 the Romanian authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2009/852/EC, five establishments in Annex I to that Decision were closed and one has been approved, one establishment in Annex II to that Decision has given up processing compliant and non-compliant raw milk on separate production lines and should be transferred to Annex III of the Decision, five establishments in Annex III to the Decision have been approved for intra-Union trade, one has been added and one establishment was closed.

4. fait observer que la Roumanie a ratifié la convention de La Haye sur l'adoption internationale, qui prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant, et souligne que les autorités roumaines avaient promulgué en juin 2001 un moratoire (avec effet rétroactif au 1er décembre 2000) sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée depuis le 1er janvier 2005 une loi sur la protection de l'enfance, et qui a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption;
4. Notes that Romania has ratified The Hague Convention on Intercountry Adoption, which provides vital safeguards for combating child trafficking and gives primacy to the rights of the child and stresses that in June 2001 the Romanian authorities introduced a moratorium (backdated to 1 December 2000) on international adoptions, which since 1 January 2005 has been replaced by a law on the protection of childhood and therefore resulted in the sudden interruption of several thousands of adoption applications;

Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.
These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.

À la fin de l'année 2002, les autorités belges n'avaient encore procédé à aucun engagement au titre de cette allocation IFOP.
By the end of 2002 the Belgian authorities had not yet made any commitments in respect of that allocation.