Traduction de «ladite décision avaient » (Français → Anglais) :

En octobre 2010, la Roumanie a informé la Commission qu’à la suite d’une évaluation effectuée par leurs services vétérinaires, certains établissements figurant dans ladite décision avaient mené à son terme leur programme de mise en conformité et avaient été agréés, tandis que certains autres avaient été fermés.
In October 2010, Romania informed the Commission that following an evaluation carried out by their veterinary services, certain establishments listed in that Decision finalised their upgrading programme and have been approved and some establishments have been closed.

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, cinq établissements énumérés à l’annexe I de ladite décision avaient été fermés et qu’un autre avait été approuvé, qu’un établissement cité à l’annexe II de ladite décision avait arrêté de transformer du lait cru conforme et non conforme sur des lignes de production distinctes et devait être transféré à l’annexe III de la décision, que cinq établissements de l’annexe III de la décision avaient été approuvés pour les échanges intracommunautaires, qu’un établissement avait été ajouté et qu’un autre avait été fermé.
In July 2010 the Romanian authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2009/852/EC, five establishments in Annex I to that Decision were closed and one has been approved, one establishment in Annex II to that Decision has given up processing compliant and non-compliant raw milk on separate production lines and should be transferred to Annex III of the Decision, five establishments in Annex III to the Decision have been approved for intra-Union trade, one has been added and one establishment was closed.

Le Conseil a vérifié que les autorités compétentes au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) avaient pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, groupes et entités figurant sur la liste au motif qu'ils avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de ladite position commune.
The Council has verified that competent authorities as referred to in Article 1(4) of Common Position 2001/931/CFSP (3) have taken decisions with regard to all persons, groups and entities on the list to the effect that they have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of that Common Position.

Le Conseil a vérifié que les autorités compétentes au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC avaient pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, groupes et entités figurant sur la liste au motif qu'ils ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphe 2 et 3, de ladite position commune.
The Council has verified that competent authorities as referred to in Article 1(4) of Common Position 2001/931/CFSP have taken decisions with regard to all the persons, groups and entities on the list to the effect that they have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of that Common Position.

En effet, la Commission a considéré, dans ladite décision, que ces mesures fiscales avaient le caractère d'aides d'État et qu'elles étaient donc soumises aux règles communautaires applicables en la matière (règles régionales ou relatives aux PME, règles applicables au cumul et règles sectorielles).
In that Decision, the Commission in fact found that the tax measures concerned were to be classed as State aid and, as such, were subject to the Community rules on State aid (rules on regional aid or aid for SMEs, rules on combination of aid and sectoral rules).

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.

a discuté de la proposition de la Commission lors de sa session des 19 et 20 décembre 1996 et a estimé que des progrès considérables avaient été accomplis sur la base du compromis de la présidence ; a pris acte des observations des délégations sur ce compromis ; a estimé que le compromis de la présidence constituait dans l'ensemble une base acceptable permettant d'approfondir les discussions sur la proposition ; est par conséquent convenu de charger le Comité des représentants permanents de poursuivre d'urgence les discussions sur ladite proposition en vue de parvenir à une décision dès que possible".
discussed the Commission Proposal at its meeting on 19/20 December 1996 and agreed that there had been significant progress on the basis of the Presidency compromise; noted the comments of delegations on this compromise; considered that the Presidency compromise constituted a broadly acceptable basis on which to progress further discussion of the Proposal; agreed accordingly to instruct the Committee of Permanent Representatives to pursue urgently discussions on this Proposal with a view to reaching a decision as soon as possible".