Traduction de «autorités publiques pourront cependant » (Français → Anglais) :

S'agissant des subventions pour des travaux, cependant, seuls certains projets figurant sur la liste des PIC nécessiteront une aide financière et pourront y prétendre; beaucoup d'entre eux peuvent être mis en œuvre sur une base commerciale sans aide financière de l'UE — ou autres subventions publiques.
However, when it comes to grants for works, only some projects included on the PCI list will need – and will be eligible for - financial assistance; many of them can be implemented on a commercial basis without EU funds - or other public subsidies.

Dans la pratique, les autorités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer un accès wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.
In practice, local public authorities (municipalities or groups of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.

Grâce à cette réforme, les autorités publiques pourront optimiser leur recours à la commande publique qui, avec près de 19% du PIB européen, est un des grands moteurs de notre économie.
Through this reform, public authorities can optimise their use of public procurement which, with nearly 19% of European GDP, is a key driver of our economy.

Les autorités publiques pourront cependant bénéficier du programme si elles acceptent de coopérer dans les domaines des droits de l'homme liés aux réfugiés, tels que la protection subsidiaire, les services juridiques et médicaux, le développement de programmes d'intégration des réfugiés, etc.
However, state authorities may benefit from the programme if they agree to cooperate on refugee related human rights aspects such as subsidiary protection, legal and medical services, development of refugee integration programmes etc.

En fonction des résultats des procédures de marché public et de la disponibilité des fonds, les autorités publiques pourront participer au financement des projets, y compris jusqu’à 1,9 millions de Livres Sterling dans le Midland Est.
The Commission concluded that both schemes provide State aid only to the extent necessary to develop the use of broadband services in remote and rural areas. Depending on the outcome of the public tenders and the availability of funding, the public authorities will provide financing to both projects, for instance up to 1.9 million pounds in the East Midlands.

Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.
In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.

En outre, le comité de normalisation (CEN) prévoit d'adopter des définitions de normes qui pourront être utilisées pour fixer les critères de qualité applicable aux transports de passagers.À partir de 1999, la Commission s'emploiera à encourager l'utilisation générale de l'analyse des performances auprès des autorités publiques et des exploitants.
In addition, the European Commitee for Standardisation (CEN) intends to adopt standard definitions which can be used in setting quality criteria for passenger transport. From 1999 onwards, the Commission will seek to encourage widespread use of benchmarking by public authorities and operators.

Cependant, la Commission est d'avis que cette fonction d'attestation officielle ne constitue pas un exercice de l'autorité publique car en effet, s'il est vrai que les médecins du travail posent un acte officiel, ce sont les fonctionnaires qui tirent les conclusions des informations contenues dans les certificats délivrés par les médecins qui exercent en fait l'autorité publique et non les médecins.
However, the Commission considers that this official certification function does not amount to an exercise of public authority, for although medical officers carry out an official task, it is the official who draws the conclusions from the information contained in the doctors' certificates who exercises public power, and not the doctor.

Soulignons cependant que les Etats membres ont la possibilité de démontrer que, pour un emploi précis et contre toute prévision normale, il existe un rapport avec des activités spécifiques de l'administration publique, et, dans ce cas, les Etats membres pourront maintenir l'exigence de la nationalité pour l'accès à ces emplois, sous le contrôle de la Cour de Justice.
It should however be stressed that the Member States have the possibility of showing that for a given post and against normal expectations it is related to the specific activities of the public authorities, and in this case the Member States will be able to retain the nationality requirement for access to such posts, subject to monitoring by the Court of Justice.

Elle ne peut cependant se révéler un atout pour la Communauté que si toutes les parties concernées sont prêtes à assurer leurs responsabilités : . L'industrie qui doit incorporer l'amélioration de l'environnement dans ses stratégies, informer les consommateurs et autres agents économiques de ses efforts et engager un dialogue avec les autorités publiques Les consommateurs qui doivent améliorer leurs connaissances et incorporer la dimension environnementale dans leur comportement d'acheteurs Les autorités publiques qui doivent fixer des standards réalistes, assurer la transparence et l'information sur le cadre règlementaire des éco-industries et enfin exercer leur responsabilité en tant qu'acheteurs de biens et de services La Communauté qui doit poursuivre son action dans le respect du principe de la subsidiarité en évitant d'intervenir de manière bureaucratique comme elle souhaite le faire par le biais de l'Agence de l'Environnement.
Yet the benefits for the Community will not be reaped unless all concerned accept their share of the responsibilities: - Industry must make environmental improvement an integral part of its strategies, must inform consumers and other interested parties about its efforts and must engage in an active dialogue with the public authorities. - Consumers must show greater awareness and take the environmental dimension into account in their purchasing patterns. - The public authorities must set realistic standards, create a transparent regulatory framework, keep the eco-industries adequately informed and, finally, accept their responsibilities as purchasers of goods and services. - The Community must continue to take action wherever warranted by the subsidiarity principle, while avoiding new bureaucratic procedures.