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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Bonne gouvernance
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Traduction de «autorités publiques pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la pratique, les autorités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer un accès wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.

In practice, local public authorities (municipalities or groups of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.


Maintenant que nous ouvrons notre base de données aux organisations et aux autorités publiques, la mise en relation peut débuter et les premiers jeunes Européens pourront bientôt commencer leurs activités.

Now that we are opening our database to organisations and public authorities, matching can start and the first young Europeans will soon begin their activities.


Grâce à cette réforme, les autorités publiques pourront optimiser leur recours à la commande publique qui, avec près de 19% du PIB européen, est un des grands moteurs de notre économie.

Through this reform, public authorities can optimise their use of public procurement which, with nearly 19% of European GDP, is a key driver of our economy.


Les aides relevant de ce nouveau régime pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2010; elles seront accordées sous différentes formes par les autorités locales et régionales, ainsi que par d'autres instances publiques, qui devront veiller à la transparence des procédures correspondantes.

Aid under this new scheme can be granted until 31 December 2010, it will be awarded by local, regional authorities and by public entities under different forms on condition that the aid is transparent.


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Les autorités publiques pourront cependant bénéficier du programme si elles acceptent de coopérer dans les domaines des droits de l'homme liés aux réfugiés, tels que la protection subsidiaire, les services juridiques et médicaux, le développement de programmes d'intégration des réfugiés, etc.

However, state authorities may benefit from the programme if they agree to cooperate on refugee related human rights aspects such as subsidiary protection, legal and medical services, development of refugee integration programmes etc.


En fonction des résultats des procédures de marché public et de la disponibilité des fonds, les autorités publiques pourront participer au financement des projets, y compris jusqu’à 1,9 millions de Livres Sterling dans le Midland Est.

The Commission concluded that both schemes provide State aid only to the extent necessary to develop the use of broadband services in remote and rural areas. Depending on the outcome of the public tenders and the availability of funding, the public authorities will provide financing to both projects, for instance up to 1.9 million pounds in the East Midlands.


Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.

In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.


Les groupements d'intérêt public, tels que les organisations non gouvernementales, seront autorisés, dans le régime proposé, à demander aux autorités publiques d'agir en cas de besoin, et pourront également faire appel de leurs décisions devant les tribunaux lorsque celles-ci sont illégales.

Public interest groups, such as non-governmental organizations, will be allowed, under the system, to require public authorities to act, when need be, and challenge their decisions before the courts, when those decisions are illegal.


En outre, le comité de normalisation (CEN) prévoit d'adopter des définitions de normes qui pourront être utilisées pour fixer les critères de qualité applicable aux transports de passagers.À partir de 1999, la Commission s'emploiera à encourager l'utilisation générale de l'analyse des performances auprès des autorités publiques et des exploitants.

In addition, the European Commitee for Standardisation (CEN) intends to adopt standard definitions which can be used in setting quality criteria for passenger transport. From 1999 onwards, the Commission will seek to encourage widespread use of benchmarking by public authorities and operators.


En outre, les autorités désignées dans la directive pour contrôler le respect des règles en matière d'offres publiques d'acquisition pourront être des organismes privés qui jouiront d'une grande autonomie pour l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée.

Furthermore, authorities designated under the Directive to supervise the respect of takeover rules could be private bodies which enjoy an large degree of discretion in exercising their responsibilities.


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