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Autres subventions sur la production
Autres subventions sur les produits
Subvention de l'État
Subvention destinée à favoriser l'hygiène publique
Subvention gouvernementale
Subvention pour soins de santé
Subvention publique
Subvention à l'hygiène
Subvention à l'hygiène en général

Vertaling van "autres subventions publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


autres impôts liés à la production nets des autres subventions d'exploitation

other taxes linked to production net of other subsidies


Intervention de la force publique impliquant d'autres moyens précisés

Legal intervention involving other specified means


subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]


autres subventions sur les produits

other subsidies on products


Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]


autres subventions sur la production

other subsidies on production


subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]

health grant


subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'agissant des subventions pour des travaux, cependant, seuls certains projets figurant sur la liste des PIC nécessiteront une aide financière et pourront y prétendre; beaucoup d'entre eux peuvent être mis en œuvre sur une base commerciale sans aide financière de l'UE — ou autres subventions publiques.

However, when it comes to grants for works, only some projects included on the PCI list will need – and will be eligible for - financial assistance; many of them can be implemented on a commercial basis without EU funds - or other public subsidies.


c)les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.

(c)payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.


les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.

payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.


Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi p ...[+++]

Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value ...[+++]


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Le soutien à Boeing s’est fait et continue de se faire sous la forme de dons non remboursables ou d’un libre accès à des installations publiques, alors qu’au contraire, dans le cas d’Airbus, l’instrument le plus important, les investissements initiaux remboursables, a été considéré comme compatible en principe avec les règles de l’OMC, l’élément de subvention se limitant, dans certains cas, aux conditions différentes accordées par rapport aux autres formes de ...[+++]

Support to Boeing has been and continues to be in the form of non-repayable grants or free access to government facilities, as opposed to that in the Airbus case where the most important instrument, Repayable Launch Investment (RLI), was considered to be WTO-compatible in principle, with the subsidy element being, for certain cases, solely the difference in conditions provided in comparison to other repayable commercial financing.


Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.


Un projet donné peut être financé en partie par des fonds de développement urbain au moyen d'instruments financiers autres que des subventions, et en partie par des subventions publiques (y compris au titre des programmes opérationnels).

It would be possible for a given project to be supported partly with non-grant financial instruments by urban development funds, and partly by public grants (including from operational programmes).


Les augmentations de capital accordées à HSH et Bayern LB sont intervenues à la suite de la suppression, le 18 juillet, du mécanisme de garantie publique dont bénéficiaient les banques régionales et après le remboursement des subventions publiques accordées à HSH et Bayern LB (ainsi qu'à cinq autres banques régionales) qui avaient été déclarées illégales par la décision de la Commission du 20 octobre 2004 (voir IP/04/1261).

The capital increases of HSH and Bayern LB have occurred after the abolition of the public-law guarantee mechanism for Landesbanken on 18th July and after the repayment of state subsidies for HSH and Bayern LB (and five other Landesbanken) ruled illegal by the Commission’s decision of 20th October 2004 (see IP/04/1261).


(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu ...[+++]

(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.


Il présente des différences par rapport au PEDIP I. L'une d'elles réside dans la plus grande proportion des aides sous des formes autres que la subvention à fonds perdus (subventions remboursables, participations conjointes publiques et privées, garanties, etc.). Ceci signifie un élément d'aide plus faible dans le financement public total et, parallèlement, un effort plus important de la part des entreprises.

It differs from PEDIP I in a number of ways. For instance, a larger proportion of the aid will be provided in forms other than outright grants (repayable grants, joint public/private equity holdings, guarantees, etc.), resulting in a reduction in the amount of aid financed from public funds and an increase in funding from business.




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autres subventions publiques ->

Date index: 2025-03-04
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