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Vertaling van "autorités portuaires canadiennes étaient censées " (Frans → Engels) :

Je souhaite que le gouvernement fédéral applique à cette question la même sensibilité que celle qu'il avait eue dans le cadre de la consultation sur la Loi maritime du Canada où, initialement, les autorités portuaires canadiennes étaient censées devenir propriétés locales et être soumises à toutes les lois municipales, notamment la taxation.

I hope that the federal government will apply the same sensitivity to this issue it applied in the context of consultation on the Canada Marine Act. Initially, Canadian port authorities were supposed to become local owners and be subject to all municipal laws, including taxation.


Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).

The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).


Dans sa décision d’ouverture, la Commission était initialement d’avis que les critères permettant de conclure que l’autorité portuaire s’était comportée comme un investisseur privé lors de la fixation des redevances de concession dues par les futurs concessionnaires n’étaient pas totalement remplis.

In its opening decision, the Commission took the preliminarily view that the criteria required to conclude that the port authority behaved like a private investor when establishing the concession fees to be charged to the future concession holders were not fully complied with.


Il ressort de l’examen desdits renseignements et des discussions menées avec les autorités canadiennes que les normes de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays étaient équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007.

The examination of this information and consequent discussion with the Canadian authorities have led to the conclusion that in that country the rules governing production and controls of agricultural products are equivalent to those laid down in Regulation (EC) No 834/2007.


6. l’instauration de l’exigence que tous les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) qui ont l’intention d’entrer dans les eaux canadiennes en informent les autorités portuaires canadiennes 48 heures avant leur arrivée ;

6. A requirement that all vessels (of a displacement to be determined by Canadian regulators) planning to enter a Canadian port notify Canadian port authorities 48 hours prior to arrival;


Parmi les amendements qui ont été soumis par le Bloc québécois, on retrouve aussi la nécessité de reconnaître, comme autorité portuaire canadienne, des installations comme celles de Port Saguenay et de Trois-Rivières qui étaient des installations qui, initialement, n'auraient peut-être pas correspondu aux critères exacts retrouvés dans la loi.

One of the amendments proposed by the Bloc Quebecois deals with the need to recognize, as a Canadian port authority, facilities such as those of Port Saguenay and Trois-Rivières. These are facilities which, originally, might not have met the specific criteria set out in the legislation.


Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).

The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).


Peut-être qu'à la lumière des amendements qu'on avait proposés, notamment sur le statut des commissions portuaires, sur les autorités portuaires canadiennes, et sur différents autres éléments, le gouvernement s'est rendu compte que son projet de loi n'était pas à jour et qu'il avait besoin de travail supplémentaire.

Maybe the government realized, after seeing our proposed amendments, including on the status of Canada port authorities and on other issues, that its bill was not up to date and that some additional work was required.


3. Lorsque les redevances sont déterminées sur une base autre que la jauge brute, les autorités portuaires et les autorités de pilotage veillent à ce que les pétroliers à ballast séparé fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui leur serait appliqué si les redevances étaient calculées conformément aux paragraphes 1 ou 2.

3. Where the fees are assessed other than on the basis of gross tonnage, port and harbour authorities as well as pilotage authorities shall ensure that segregated ballast oil tankers receive treatment no less favourable than when fees are calculated in accordance with paragraphs 1 or 2.


Le Comité a recommandé que tous les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) qui ont l’intention d’entrer dans les eaux canadiennes en informent les autorités portuaires canadiennes 48 heures avant leur arrivée (Rapport : La défense de l’Amérique du Nord : Une responsabilité canadienne, septembre 2002, no 6)

The Committee recommended that all vessels (of a displacement to be determined by Canadian regulators) planning to enter a Canadian port be required to notify Canadian port authorities 48 hours prior to arrival (Report: Defence of North America: A Canadian Responsibility, September 2002, #6)


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