Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AHCC
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «conclure que l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement | AHCC [Abbr.]

Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment | AECE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, il conviendrait que l’ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords-cadres.

For that purpose EBA should be empowered to develop and enter into non-binding framework cooperation arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010 and national authorities should be permitted to conclude bilateral arrangements in line with EBA framework arrangements.


À cette fin, il conviendrait que l'ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants , conformément à l'article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords- cadres.

For that purpose EBA should be empowered to develop and enter into non-binding framework cooperation arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should be permitted to conclude bilateral arrangements in line with EBA framework arrangements.


1. Lorsque les sources de tout ou partie des données et des informations décrites à l’article 2 relèvent de la compétence d’autorités nationales autres que les BCN, ces dernières s’efforcent de conclure avec ces autorités des accords de coopération permanents afin de garantir une transmission des données satisfaisant aux normes et aux obligations énoncées dans la présente orientation, à moins que le même résultat ne soit déjà obtenu en appliquant la législation nationale existante.

1. Where the sources of some or all of the data and information described in Article 2 fall within the competence of national authorities other than the NCBs, the NCBs shall endeavour to establish permanent cooperation arrangements with those authorities ensuring a data transmission complying with the standards and requirements set out in this Guideline, unless the same result is already achieved on the basis of existing national legislation.


(26 bis) Le cas échéant, la BCE devrait conclure avec les autorités responsables des marchés d'instruments financiers des protocoles d'accord décrivant en termes généraux la manière dont elles coopèreront pour exécuter leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l'Union en ce qui concerne les établissements financiers définis à l'article 2.

(26a) Where necessary the ECB should enter into memoranda of understanding with competent authorities responsible for markets in financial instruments describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their supervisory tasks under Union law in relation to financial institutions defined in Article 2.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Conformément à l’article 33 du règlement (UE) n° 1093/2010, les États membres et l’ABE peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis à l’article 57 et à l’article 58, paragraphe 1, de la présente directive, des accords de coopération qui prévoient des échanges d’informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées à l’article 54, paragraphe 1, de la présente directive.

Member States and EBA, in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010, may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the competent authorities of third countries or with authorities or bodies of third countries as defined in Article 57 and Article 58(1) of this Directive only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in Article 54(1) of this Directive.


Conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010, les États membres et l’ABE peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis à l’article 47 et à l’article 48, paragraphe 1, de la présente directive, des accords de coopération qui prévoient des échanges d’informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées à l’article 44, paragraphe 1, de la présente directive.

In accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010, Member States and EBA may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the competent authorities of third countries or with authorities or bodies of third countries as defined in Article 47 and Article 48(1) of this Directive only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in Article 44(1) of this Directive.


Les États membres et l'ABE, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis à l'article 47 et à l'article 48, paragraphe 1, de la présente directive , des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées à l'article 44, paragraphe 1, de la présente directive .

Member States and the EBA in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA] may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the competent authorities of third countries or with authorities or bodies of third countries as defined in Articles 47 and 48(1) of this Directive only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in Article 44(1) of this Directive.


L’Autorité peut donc conclure que les autorités norvégiennes ont respecté leurs obligations découlant de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.

The Authority can therefore conclude that the Norwegian authorities have respected their obligations pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3.


Les États membres peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis à l'article 47 et à l'article 48, paragraphe 1, des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées à l'article 44, paragraphe 1.

Member States may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the competent authorities of third countries or with authorities or bodies of third countries as defined in Articles 47 and 48(1) only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in Article 44(1).


3. Les États membres peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis aux paragraphes 5 et 6, des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées au présent article.

3. Member States may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the competent authorities of third countries or with authorities or bodies of third countries as defined in paragraphs 5 and 6 only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in this Article.


w