Il précise qu'une réalisation qui répond à la définition de projet continue d'être considérée comme un projet pour les besoins de la loi jusqu'à ce qu'une autorité fédérale, comme le ministère, ou un organisme réglementé en vertu de la loi, comme une autorité portuaire canadienne, prenne une décision à la suite d'une évaluation environnementale.
It will clarify that an undertaking that falls within the definition of project continues to be a project for the purposes of the act until a federal authority, such as the department, or a body regulated under the act, such as the Canadian Port Authority, takes a decision following an environmental assessment.