Traduction de «redevances étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L’exemption prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 12 ne s’applique pas lorsque l’entreprise qui bénéficie des redevances a, dans un État qui n’est pas un État contractant, un établissement stable auquel les redevances sont imputables et lorsque les redevances sont assujetties, dans l’État de résidence de l’entreprise et dans l’État où l’établissement stable est situé, à un impôt dont la somme globale est inférieure à 60 pour cent de l’impôt qui serait appliqué dans l’État de résidence de l’entreprise si les redevances étaient imputables à l’entreprise et non à l’établissement stable.
5. The exemption provided under subparagraph (b) of paragraph 3 of Article 12 shall not apply where the enterprise benefiting from the royalties has, in a State which is not a Contracting State, a permanent establishment to which the royalties are attributable and where the royalties are subject, in the State of residence of the enterprise and in the State where the permanent establishment is situated, to a tax the total of which is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the State of residence of the enterprise if the royalties were attributable to the enterprise and not to the permanent establishment.

(3) Sous réserve de l’alinéa 74(1)b), toute personne qui était le propriétaire ou l’exploitant d’une mine pendant un exercice au cours duquel des redevances étaient dues est solidairement responsable du montant total des redevances à payer pour la période pendant laquelle elle était le propriétaire ou l’exploitant.
(3) Subject to paragraph 74(1)(b), any person who was an owner or operator of a mine during the fiscal year in respect of which the royalties were payable is jointly and severally liable for the entire amount of the royalties payable in respect of the period during which that person was an owner or operator.

Lorsque nous avons posé cette question, personne n'a pu nous garantir que si les redevances étaient réduites ou éliminées, les compagnies aériennes feraient bénéficier le consommateur des économies réalisées.
When we have asked the question, we have no guarantees that if these fees were reduced or eliminated the savings would be transferred down to the consumer by the airline companies.

2. souligne qu'en 2013, sur le montant total des ressources mises à la disposition de l'Agence, soit 251 560 000 EUR, 16,3 % (soit 40 937 454 EUR) étaient des contributions budgétaires de l'Union (dont une contribution spéciale, importante et nécessaire, pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins de 6 509 360 EUR); tient à souligner que ce montant représente 0,027 % du budget total de l'Union;
2. Notes that in 2013, out of the total resources available to the Agency of EUR 251 560 000, 16,3 % (EUR 40 937 454) had been Union budget contributions (including an important and essential special contribution for orphan medicines fee reductions of EUR 6 509 360); likes to stress that this amount represents 0,027 % of the overall Union budget;

Dans une communication des griefs présentée en novembre 2009, la Commission a estimé que ces redevances étaient excessivement élevées, en particulier au regard du principe de recouvrement des coûts appliqué par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
In a statement of objections of November 2009, the Commission took the view that those fees were unfairly high, in particular with regard to the international organisation of standardisation (ISO) cost recovery principle.

1. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas reçu de contribution du budget général de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; attire l'attention sur le fait que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget général de l'Union; tient à souligner que ce montant représente 0,003 % du budget total de l'Union; relève que sur les 470 postes disponibles, 447 étaient pourvus et que 65 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de l'année 2012;
1. Notes that for the second consecutive year the European Chemicals Agency did not receive any contribution from the general EU budget in 2012 in compliance with the REACH and CLP regulation; draws attention to the fact that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26.611.825; for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4.184.040 was provided by the general EU budget; likes to stress that this amount represents 0.003% of the overall EU budget; points out that 447 of 470 available posts had been occupied and 65 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2012;

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .

Ce rapport peut omettre les dispositifs de péage qui étaient déjà en place au 10 juin 2008 et qui ne comportent pas de redevances pour coûts externes, aussi longtemps que ces dispositifs demeurent en vigueur et pour autant qu'ils ne soient pas sensiblement modifiés.
That report may exclude tolling arrangements that were already in place on 10 June 2008 and which do not include external-cost charges, as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.

Le rôle des autorités de supervision indépendantes, s'agissant de l'approbation ou de la fixation des redevances ou du niveau maximum des redevances, est rendu obligatoire quand les autorités de supervision indépendantes compétentes, conformément à la législation nationale, ont estimé que des aéroports étaient soumis à une véritable concurrence.
The role of the independent supervisory authorities in approving or setting the charges or the maximum level of charges is rendered mandatory whenever airports have been deemed by the independent supervisory authorities under national law to be subject to effective competition.

Je vous rappelle également le système de restitution par redevances de l'Union européenne, dont les redevances étaient variables.
I also remind you of the EU restitution levy system, whereby they had variable levies.