Traduction de «autorités polonaises fondent donc » (Français → Anglais) :

La Commission adresse donc un avis motivé aux autorités polonaises et leur accorde un délai de réponse de deux mois.
The Commission is, therefore, sending a reasoned opinion and giving the Polish authorities two months to reply.

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.

Les autorités polonaises soulignent que, comme l'étude de 2010 a montré que les investissements des deux autorités locales seraient effectués aux conditions du marché (donc ne constitueraient pas une aide d'État), les actionnaires ont augmenté le capital social de la société jusqu'à 6 050 000 PLN (environ 1 500 000 EUR).
Poland points out that the 2010 MEIP study showed that the investment by the two local authorities would be carried out on market terms (i.e. it would not represent State aid), increasing the company's share capital to PLN 6,05 million (around EUR 1,5 million).

En outre, les autorités polonaises soulignent que l'aide est destinée à un petit aéroport d'une capacité annuelle maximale de 1 000 000 passagers, donc que le risque de distorsion de concurrence et de résultat contraire à l'intérêt commun est minimal, notamment dans le contexte d'une coopération prévue entre les aéroports de Gdynia et de Gdańsk et vu le caractère complémentaire de cette coopération.
Poland also stresses that the aid is intended for a small airport with a maximum capacity of 1 million passengers a year, meaning that the risk of its distorting competition and having an effect contrary to the common interest is minimal, especially in view of the planned cooperation between Gdynia and Gdańsk airports and the complementarity of their cooperation.

Un opérateur économique privé tiendrait donc compte de tels coûts au moment de décider d'investir ou non dans un aéroport (comme le montrent les études présentées par les autorités polonaises) et le financement public de tels investissements pourrait constituer une aide d'État.
A private market operator would therefore take these costs into account when deciding whether to invest in the airport (as was done in the studies submitted by Poland), and public funding of this investment would be liable to constitute State aid.

Les autorités polonaises fondent donc leur argumentation sur le calcul de l'élément d'aide des différentes mesures.
They therefore base their argument on the calculation of the aid component of individual aid measures.

Il importe donc de veiller à ce que, lorsqu'elles contrôlent les mesures de gestion de crise concernées, les juridictions nationales se fondent sur les évaluations économiques complexes réalisées dans ce contexte par les autorités de résolution.
Therefore, it is important to ensure that the complex economic assessments made by national resolution authorities in that context are used as a basis by national courts when reviewing the crisis management measures concerned.

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;
29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States' national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council's concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States' national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU's competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;

2. condamne les actions des forces de police contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités bélarussiennes pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; souligne que l'Union des Polonais est une organisation dont l'objectif est l'organisation d'activités à visée éducative et de manifestations culturelles et qu'elle n'a rien d'un parti politique; invite donc les autorités bélarussiennes à l'autoriser à mener ses activités librement et à remplir ses missions statutaires;
2. Condemns the police action against the Union of Poles and any attempts by the Belarusian authorities to impose a new leadership on the Polish community; stresses that the Union of Poles is an organisation aiming at educational and cultural activities and not a political party; calls therefore on the Belorusian authorities to allow it to operate freely and fulfil its statutory tasks;

2. condamne les actions menées par les forces de police contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; souligne que l'Union des Polonais est un organisme à but éducatif et culturel et qu'elle n'a rien d'un parti politique; invite donc les autorités du Belarus à l'autoriser à mener ses activités librement et à remplir les missions énoncées dans ses statuts;
2. Condemns the police action against the Union of Poles and any attempts by the Belarusian authorities to impose a new leadership on the Polish community; stresses that the Union of Poles is an organisation which pursues educational and cultural activities and not a political party; calls therefore on the Belarusian authorities to allow it to operate freely and fulfil the tasks provided for in its Statutes;