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Vertaling van "polonaises doivent donc " (Frans → Engels) :

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.

With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.


Étant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays.

As problems still remain in the relevant Polish legislation, which for instance contains no obligation to collect waste used parts (i.e. parts that cannot be reused, and therefore need to be recycled), and also discriminates against vehicles that are not registered in Poland, a Court summons has now been issued.


2. souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre États membres de l'Union européenne dans leurs relations avec la Russie et souligne que la politique commune de l'UE et les relations bilatérales des États membres avec la Russie doivent se fonder sur des principes convenus en commun; se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec Moscou sur la levée de l'interdiction russe frappant les exportations de viande polonaise; soulign ...[+++]

2. Stresses the importance of unity and solidarity among the EU Member States in their relations with Russia and underlines that the EU common policy and Member States' bilateral relations with Russia should be guided by jointly agreed principles; welcomes, therefore, the common line taken by the EU in the negotiations with Moscow on the lifting of Russia's ban on Polish meat exports; highlights the fact that this sanction was based on forged and manipulated veterinary documents, since, according to investigations carried out by EU departments, Polish meat meets EU standards;




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polonaises doivent donc ->

Date index: 2024-05-14
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