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Vertaling van "autorités parlementaires devraient plutôt " (Frans → Engels) :

Dans certaines circonstances, par exemple lorsque seul un nombre réduit de faux billets ou de fausses pièces constitue les preuves pour la procédure pénale ou que la transmission matérielle entraînerait un risque de destruction de preuves telles que des empreintes digitales, les autorités judiciaires devraient plutôt avoir la faculté de décider de donner accès aux billets et aux pièces.

In certain circumstances, for example where only a few counterfeit notes or coins constitute the evidence for the criminal proceedings or where physical transmission would result in the risk of destruction of evidence such as fingerprints, the judicial authorities should instead be able to decide to give access to the notes and coins.


Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du ...[+++]

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather tha ...[+++]


Lors d'une réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de l'autre endroit, le secrétaire parlementaire a publiquement donné à croire que les crédits parlementaires versés à CBC/Radio-Canada devraient plutôt être consacrés uniquement à la production de contenu.

At a meeting of the Standing Committee on Canadian Heritage in the other place, he publicly suggested that the parliamentary allocation to CBC/Radio-Canada should be diverted instead into production of content only.


Elles devraient plutôt être présentées et traitées sous forme d'une loi indépendante qui serait pleinement débattue au Parlement et qui ferait l'objet de consultations publiques dignes de ce nom. Jusqu'ici, il n'y a eu ni débat parlementaire ni consultation publique.

Instead, any proposed amendments to the act should be brought forward and proceeded with as stand-alone legislation that's subject to full parliamentary debate and meaningful public consultation, neither of which has occurred in this case to this point.


Ces mesures correctives devraient plutôt être imposées par les autorités réglementaires nationales, à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément aux procédures prévues dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), et par le biais des obligations visées à l’article 12 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

These remedies should rather be imposed by national regulatory authorities as a result of market analysis carried out in accordance with the procedures set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) and through the obligations referred to in Article 12 of Directive 2002/19/EC (Access Directive).


Les collèges des autorités compétentes concernées de conglomérats financiers devraient agir conformément au caractère complémentaire de la directive 2002/87/CE, et à ce titre, ne devraient pas faire double emploi, ni remplacer, mais plutôt apporter une valeur ajoutée aux collèges existants des sous-groupes «banque» et «assurance ...[+++]

The colleges of financial conglomerates’ relevant competent authorities should act in accordance with the supplementary nature of Directive 2002/87/EC, and as such should not duplicate or replace but should, rather, add value to the activities of existing colleges relevant to the banking and insurance subgroups within those financial conglomerates.


Je ne pense pas qu'il nous faille essayer de supplanter les journalistes et les journaux. Nos dix pour-cent et nos bulletins parlementaires devraient plutôt être axés sur la communication avec nos électeurs (1145) Le président: C'est au comité qu'il revient de décider, mais le temps alloué à ce dossier est expiré.

I don't think we should try to supplant the place of journalists and newspapers, but instead our ten percenters and householders should be focused on communication with our constituents (1145) The Chair: I'm in the committee's hands here, but the time we had assigned for this has already expired.


Peut-être qu’au lieu de dire au gouvernement britannique qui il peut arrêter et pourquoi, les autorités parlementaires devraient plutôt envoyer une carte du Royaume-Uni à Mme Lucas et lui transmettre quelques conseils de la part de notre agence de voyages.

Maybe, instead of telling the UK Government whom they can arrest and why, the parliamentary authorities could send her a map of the UK and some advice from our travel services as well.


Par conséquent, la secrétaire parlementaire est-elle d'avis que le gouvernement fédéral et la GRC devraient se conformer aux dispositions de la Loi sur les langues officielles dans la partie québécoise de la région de la capitale nationale, ou qu'ils devraient plutôt respecter illégalement cet accord, qui n'a aucune force ni valeur juridique?

Given the choice, does the parliamentary secretary support the federal government and the RCMP following the dictates of the Official Languages Act in the Quebec part of the national capital region or does she favour it illegally following this agreement, which is of no legal force and effect?


Dans le cadre de ces objectifs, d'autres acteurs, notamment les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales, la société civile et les institutions parlementaires, devraient se voir offrir de nouvelles possibilités d'intervention.

With these objectives, new opportunities for active involvement of other stakeholders should be provided, particularly for social partners, regional and local authorities, civil society and parliamentary bodies.


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